Le Conseil de gouvernement, a adopté hier, jeudi 13 septembre 2018 à Rabat, le projet de décret n° 2.18.625 relatif à l'application de la loi 99.15 portant création d'un régime de retraite destiné aux professionnels, aux travailleurs indépendants et aux personnes non-salariées exerçant une activité libérale, visant à définir les modes de gestion du régime de retraite par la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS).
Présenté par le ministre du Travail et de l'insertion professionnelle, ce projet de décret fixe plusieurs dispositions notamment les taux de cotisation, la valeur d’acquisition du point, le revenu forfaitaire minimum, les cotisations spéciales, la liquidation des pensions et la réévaluation des pensions, détaille la MAP.
C'est une avancée sociale qui était attendue depuis longtemps au Maroc, encore faut-il que l'application suive, sans les tergiversations habituelles.
Jusqu'à présent, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les journalistes indépendants, les commerçants, les artisans et tous les autres professionnels qui travaillent pour leur propre compte n'avaient pas de possibilité d'avoir une retraite principale et étaient obligés (pour ceux qui en ont les moyens) de contracter une assurance retraite auprès d'une banque, une assurance ou, depuis peu, auprès de la CIMR. Ainsi, un médecin qui a son propre cabinet privé, un pharmacien qui est patron de sa pharmacie ou un avocat devaient déclarer leurs salariés à la CNSS, mais eux-mêmes n'avaient pas le droit de cotiser à cette Caisse pour pouvoir avoir, plus tard, une retraite. D'une part cela privait une partie de la population active et entreprenante d'un droit social élémentaire. Et de l'autre, la CNSS était privée d'un grand nombre de cotisants potentiels. Cette situation ne changera pas tant que les nouvelles dispositions ne sont pas encore appliquées.