La taxe municipale jugée inconstitutionnelle

En voilà une décision qui va faire plaisir aux ménages, mais aura un impact négatif sur la trésorerie des municipalités. Une réforme de la taxe sur les biens immobiliers s’avère nécessaire. Explications.

En Espagne, la Cour constitutionnelle a jugé le 17 février 2017 que la configuration actuelle de la taxe sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains, beaucoup mieux connue comme une taxe municipale sur les gains en capital, est inconstitutionnelle. La décision est un revers majeur pour les finances des consistoires espagnoles -plus de 5% de leurs recettes fiscales proviennent de cette source- et de répit pour des milliers de familles chaque année spoliées par cette taxe municipale.
Pourquoi cette taxe a-t-elle été déclarée inconstitutionnelle ?
En substance, parce que c’est une taxe qui n’est pas facturée sur les bénéfices obtenus par la réévaluation réelle d’un bien immobilier, mais exigée sur une réévaluation théorique de celui-ci. Plus précisément, la taxe est calculée comme suit : la valeur cadastrale d’un logement au moment de son acquisition est présumée plus élevée et à cette valeur théorique est appliqué un taux d’impôt proche de 30%. Abandon Imaginez, par exemple, qu’une famille qui a acheté en 2007 un immeuble dans la ville de Madrid avec une valeur estimée de 400.000 euros le vend aujourd’hui : dans ce cas, le conseil municipal de Madrid appliquera une appréciation de 25% (soit une appréciation annuelle moyenne de 2,5% sur dix ans), ce qui donne un gain de 100.000 euros ; et ce surplus subira un taux d’imposition de 29%. Autrement dit, cette famille devra payer 29.000 euros d’impôts sur un gain présumé qu’elle n’a probablement pas réalisé. En fait, si nous jetons un coup d’œil sur l’évolution de l’immobilier à Madrid, nous constatons que l’immobilier a subi une dépréciation moyenne de 45% par rapport à 2007. Ceci dit, bien que perdant près de la moitié de la valeur de son bien, la famille va devoir payer 29.000 euros sur des profits imaginaires, réclamés par la municipalité de Madrid. La famille ne subira pas seulement un coup sévère à la vente de la maison qui a perdu de sa valeur, mais, pour plus de précision, le trésor municipal passera la brosse pour terminer le pillage. Heureusement, la Cour constitutionnelle a jugé que cette obligation fiscale ne cadre pas avec notre Magna Carta qui stipule, dans son article 31, que tous contribuent aux dépenses publiques en fonction de leur capacité économique. Or, la détermination d’une valeur excédentaire théorique qui dissimule un réel handicap n’exprime aucune capacité économique.
Au contraire, ce n’est qu’un mécanisme de pillage d’un contribuable absolument impuissant face à l’Administration. Maintenant que la Cour constitutionnelle a démonté la configuration actuelle des taxes municipales qui grèvent les bénéfices sur capital, la vérité est que les municipalités trouveront d’autres moyens de taxer les contribuables. Peut-être pas sur les opérations à perte effective, mais sur celles impliquant de réels bénéfices. Même dans ces cas, l’impôt ne devrait pas être levé, non pas parce que la taxe sur les gains en capital, comme toutes les taxes, est une restriction inacceptable de la propriété privée des citoyens, mais parce qu’il y a déjà une rubrique sous l’impôt IRPF sur tous les gains en capital. Il n’y a pas de justification possible à cette double imposition sur la même base imposable.
En définitive, bienvenue à la décision de la Cour constitutionnelle qui va obliger le gouvernement central à réformer le système fiscal actuel. À défaut de le supprimer totalement et définitivement.

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