Etat d’urgence sanitaire. Suspension des déclarations à l’état civil

Le ministère de l’Intérieur a suspendu les délais relatifs aux déclarations à l’état civil, conformément aux dispositions du décret-loi 2.20.292, relatif à l’état d’urgence sanitaire qui est entré en vigueur à partir du 20 mars et continuera jusqu’au 20 avril 2020 à 18H00. Ce qu’annonce un communiqué du ministère de l’Intérieur datant du 24 mars 2020.  Ce dernier annonce en effet la suspension de tous les délais de déclaration à l’état civil que ça soit les naissances ou les décès, tels que prévus par l’article 15 du décret d’application de la loi sur l’état civil. Le décompte de ces délais reprendra le jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire dans le Royaume, précise le communiqué.

laissez un commentaire