Le projet de loi sur les peines alternatives serait en phase finale de son adoption selon le ministre de la justice. S’exprimant au parlement en réponse à une question orale, il a affirmé que son département a déjà finalisé le projet qui est actuellement soumis au Secrétariat général du gouvernement. Une étape qui devrait déterminer si le texte des peines alternatives, validé, sera présenté sous forme d’une loi distincte ou intégré au Code pénal marocain.

Travaux d’intérêt général

Fixant la majorité pénale à l’âge de 18 ans, Ouahbi a annoncé au parlement que les peines alternatives concernent principalement les enfants et les mineurs. « Nous estimons qu’un enfant de 15 ans ne devrait pas aller en prison et qu’il devrait plutôt être orienté vers les travaux d’intérêt général. Dans le cas des grands crimes, si le juge estime toutefois que le mineur accusé devrait purger sa peine en prison, il est tenu de justifier son jugement », ajoute le ministre.

Ainsi, au lieu de croupir en prison, les mineurs vont accomplir des travaux d’intérêt général pour une durée qui va de 40 à 600 heures. « Chaque jour de prison sera troqué contre deux heures de travaux », détaille Ouahbi. Quant aux adultes inculpés, les peines alternatives leur permettent de « payer » pour échapper aux barreaux. « Pour les peines de moins de deux ans de prison, l’inculpé peut « acheter » sa liberté en payant à l’Etat en fonction du nombre de jours. La valeur est fixée entre 100 à 2000 dhs par jour selon les chefs d’accusation et le jugement », explique le ministre. Mais ça ne sera pas tout ! Ouahbi a expliqué que les inculpés vont devoir porter un bracelet électronique pour rester sous surveillance.

Détention à domicile

A noter que le projet de loi sur les peines alternatives rentre dans le cadre la réforme du Code pénal. Il vise à réduire la population carcérale, et économiser les frais de subsistance. Ces nouvelles peines alternatives seront appliquées aux peines de courtes durées inférieures à 2 ans et dans les cas de mineurs. En plus du travail d’intérêt général et des jours-amendes, le projet prévoit une nouvelle peine de détention à domicile sous surveillance via un bracelet électronique.

Un quatrième type de peine consiste à limiter certains droits civiques comme l’interdiction d’exercer certaines professions ou encore l’application de mesures restrictives ou thérapeutiques. Le condamné sera obligé de poursuivre des études ou une formation qualifiante bien déterminées, habiter dans un endroit indiqué avec des restrictions sur les déplacements, se rendre à l’établissement pénitentiaire ou le service de police ou de la gendarmerie ou le service d’assistance sociale à des rendez-vous précis ou encore effectuer un suivi psychiatrique ou de lutte contre l’addiction.