Jugement inédit ! Le tribunal de première instance de Midelt refuse la demande d’un père pour retirer la garde de sa fille à son ex-femme. La requête justifiée par le mariage de la mère a été rejetée en favorisant l’intérêt de la fillette âgée de 8 ans. Considérant les grands risques pour la santé mentale et l’équilibre psychique de l’enfant, la cour de Midelt a ainsi décidé de maintenir sa garde auprès de sa mère malgré le mariage de celle-ci.

Les faits

L’affaire remonte à avril 2022 lorsque le père a déposé une plainte contre son ex épouse auprès du tribunal de première instance à Midelt. Il a demande la déchéance en urgence du droit de garde de sa fille en faisant valoir le remariage de sa mère. Cette dernière a affirmé auprès du tribunal que la fillette vivait dans de bonnes conditions avec sa mère, son beau père et ses demi-frères.

La mère insistait sur l’équilibre psychique de la fillette et surtout sur ses bons résultats scolaires, signe de son épanouissement auprès de sa mère. L’enfant a pour sa part, validé les propos de sa mère tout en notant que son père est quasi-absent de sa vie. Elle a signifié au juge sa nette préférence pour la vie auprès de sa mère et son refus de rejoindre son père.

Le jugement

Des faits qui ont poussé le tribunal à favoriser l’intérêt de l’enfant et son épanouissement en déclinant la demande du père. « Selon l’article 173 du Code de la famille, l’une des conditions de dévolution de la garde est la capacité d'élever l'enfant sous garde, d'assurer sa sauvegarde et sa protection sur les plans religieux, physique et moral et de veiller sur sa scolarité », explique le texte de ce jugement inédit avant d’ajouter : « Si selon l’article 171, la garde est confiée en premier lieu à la mère, puis au père et puis à la grand-mère maternelle de l'enfant, l’article 186 laisse au tribunal la possibilité de choisir et de décider en tenant compte de l'intérêt de l'enfant soumis à la garde ».

A rappeler que le mariage de la mère chargée de la garde entraîne la déchéance de ce droit si le nouvel époux n’est pas un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il n’est pas son représentant légal ( Article 175 du Code de la famille). Le mariage de la mère chargée de la garde n’entraîne toutefois pas la déchéance dans les cas suivants: Si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice, si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère. Aussi si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal et si la mère est la représentante légale de l’enfant (Article 176).

Réforme

« L’une de nos principales propositions pour une refonte équitable de la Moudawana reste la déchéance du droit de garde après le remariage de la mère. Cette dernière se voit priver de ses enfants car jouissant d’un droit naturel que l’on accorde sans problème ni entrave à l’homme. Cette loi doit absolument être abolie car anticonstitutionnelle et ségrégationniste », réclame Bouchra Abdou activiste féministe et membre du Collectif pour la réforme du Code de la famille. L’une des grandes problématiques socio-légales, cette loi est considérée par les activistes féministes, comme prioritaire dans la réforme tant attendue du Code de la famille.