Adopté à l'unanimité par la Chambre des Conseillers, lors d'une séance plénière, le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé a été présenté mardi, par Khalid Ait Taleb, ministre de la Santé et de la protection sociale. Un projet qui s'inscrit dans le cadre du chantier de la réforme du système de santé national. " Il rentre dans les dispositions de l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système de santé prévoyant la création des organes de gouvernance ", précise le minitsre.

Missions

D'après Ait Taleb, ce projet de loi prévoit la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public. Sa mission ? Assurer la pérennité de l’action de l’Etat dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’Assurance maladie obligatoire, l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés et les conditions de prise en charge des patients. Cette entité émettera également des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé, ajoute Ait Taleb.

" La Haute Autorité de la santé sera également chargée de proposer des projets de textes législatifs ou réglementaires en lien avec son domaine de compétence, ainsi que les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la population " explique le ministre. Les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions, conclut Khalid Ait Taleb.