La Direction Générale de la Sûreté Nationale, l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel et la Fédération Marocaine de l'Assurance ont signé une convention encadrant la coopération entre les quatre parties pour l'utilisation de la plateforme tierce de confiance nationale dans le secteur des assurances.
Un communiqué conjoint de la (DGSN), l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS), la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) et la Fédération Marocaine de l'Assurance (FMA) précise que la convention qu’elles ont signée constitue un cadre pour renforcer la collaboration et la consultation entre ces quatre parties en vue de lutter contre la fraude à l'identité et de promouvoir la numérisation des services d'assurance. Ce pas ainsi franchi vise à mettre à disposition des services de la plateforme tierce de confiance nationale, développée par la DGSN, aux compagnies d'assurance au niveau national.
La convention représente une étape importante pour renforcer la sécurité et assurer l'efficacité des services d'assurance.
Dans le même contexte, l'utilisation de ce système pour renforcer les procédures d'identification basées sur les fonctions de la carte nationale d'identité électronique permettra au secteur des assurances de vérifier l'identité des individus souhaitant accéder aux services d'assurance à distance ou via les agences.
Le même source souligne également que l’autre objectif escompté est de sécuriser les opérations contre les risques de contrefaçon et de fraude par usurpation d'identité et blanchiment d'argent, dans le strict respect des normes de protection des données personnelles.
Il a été également souligné que le système tierce de confiance nationale, qui constitue un moteur principal dans le processus de numérisation du secteur des assurances, améliorera l'accès des citoyens aux services d'assurance.
Pour assurer la mise en œuvre de cette convention, il est prévu la création d'un comité de suivi composé de représentants des quatre institutions signataires, afin d'assurer une coordination étroite et régulière entre les parties concernées.
La convention s'inscrit dans le cadre d'une approche visant à garantir la mise en œuvre des meilleures pratiques en matière de protection des données personnelles, conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles.
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