Loi organique sur le grève. Le chemin est encore long
Après 25 mois de consultations avec les syndicats et le patronat, le projet de loi sur le droit de grève a été présenté au parlement. Malgré des progrès significatifs, des points de divergence persistent, nécessitant un consensus pour sa finalisation, prévue d'ici fin 2024.
Le projet de loi organique n° 97.15, visant à définir les modalités d’exercice du droit de grève, a récemment franchi une étape cruciale en étant présenté devant la commission des secteurs sociaux au Parlement. Présenté par le ministre de l'inclusion économique, de la petite entreprise, de l'emploi et des compétences, Younes Sekkouri après plus de 25 mois de consultations avec les syndicats et le patronat, ce texte vise à moderniser le cadre législatif tout en garantissant les droits constitutionnels et la liberté du travail.
« Ce projet de loi garantit les droits consacrés par la constitution tout en protégeant la liberté du travail. Après plus de 25 mois de concertations avec les syndicats et le patronat, le gouvernement montre une détermination sans faille à créer un cadre législatif moderne et protecteur », a expliqué le ministre.
Une ancienne version à revoir
Le ministre a présenté la version la plus récente du projet de loi, datant de 2016, qui a fait l'objet de consultations approfondies avec les syndicats les plus représentatifs et le patronat. Il a également exposé l'état d'avancement du projet après 25 mois de discussions et de négociations intensives. L'objectif est d'initier le débat et de donner aux partenaires, en particulier les parlementaires, l'opportunité de contribuer avec leurs visions et suggestions à ce projet de loi organique.
Sekkouri est catégorique : cette loi vise à protéger à la fois les grévistes et les employeurs, en s'alignant sur les exigences du 21ème siècle. Il a indiqué par ailleurs que les discussions continueront avec les syndicats pour affiner ce texte crucial, en visant un consensus qui respecte les droits des citoyens.
Le ministre, en jouant un rôle de médiateur, espère obtenir des concessions de tous les acteurs pour adopter un texte consensuel. Les députés, désormais impliqués, auront l’opportunité de peaufiner ce projet avant sa soumission finale au Parlement, prévue pour la fin de 2024.
Engagement du gouvernement
Le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a récemment réaffirmé l’importance de cette loi dans le cadre du dialogue social. Il a souligné que, malgré les décennies écoulées depuis l’établissement constitutionnel du droit de grève, il est impératif d’adopter une loi organique pour encadrer son exercice. Cette démarche s’inscrit dans une vision plus large de développement social et économique, en cherchant à garantir un équilibre entre les droits syndicaux et la continuité des activités économiques.
Progrès des négociations
En plein dialogue avec les partenaires sociaux, le ministre Younes Sekkouri a tenu à rassurer que le gouvernement s’engage à créer un texte équilibré garantissant la liberté du travail et le droit de grève. « Depuis l'accord social du 29 avril 2024, 25 réunions ont eu lieu, illustrant les efforts continus pour parvenir à un consensus », a-t-il noté. Le projet de loi initial, datant de 2016, sera profondément remanié pour répondre aux attentes actuelles des syndicats, du patronat et du gouvernement.
Malgré des progrès significatifs, des divergences subsistent. Le gouvernement doit encore trouver un terrain d’entente sur certains points épineux pour finaliser ce texte. L’objectif est d’adopter une loi qui protège les libertés syndicales tout en limitant les grèves arbitraires nuisibles aux entreprises.
Ce qu’en pense le patronat
Réagissant à l’annonce du chef du gouvernement concernant la clôture des négociations sur le décret d’application du droit de grève, la CGEM exprime, par la voix du président de sa Commission sociale, sa satisfaction quant à la perspective ainsi tracée. Hicham Zouanat explique à l’Observateur du Maroc et d’Afrique que le patronat, convaincu de l'importance du dialogue social, a tenu l'ensemble de ses engagements.
Cela inclut l'amélioration des revenus avec l'augmentation du SMIG et du SMAG, tant dans l'accord de 2022 que dans celui de 2024, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette démarche entraînera une augmentation globale de plus de 20 % pour le revenu minimum sur quatre ans dans le secteur privé, et de plus de 25 % pour le SMAG dans le secteur rural.
Cependant, des inquiétudes subsistent concernant le retard dans la mise en œuvre des mesures promises, notamment la promulgation de la loi sur la grève et le début des négociations sur le code du travail. Selon Zouanat, de nombreuses réunions ont été organisées, aboutissant à un consensus à environ 70 % sur le projet de loi organique sur la grève. Il appartient désormais au Parlement de trancher sur les 30 % restants.
« En tant que démocratie bicamérale, avec une Chambre des conseillers et une Chambre des représentants, la majorité parlementaire jouera un rôle crucial dans cette décision », assure-t-il, ajoutant qu'il revient au chef du gouvernement de faire avancer l'appareil législatif et d"utiliser ses prérogatives pour promulguer ce dernier chapitre de la constitution.