Les attentes des PME et des TPE sont nombreuses. La Confédération marocaine des TPE-PME les a articulées autour de 4 axes : financement, aménagement des textes de loi, amélioration de l’environnement des TPE et fiscalité.
Pour le financement, la Confédération suggère l’augmentation du plafond des micros crédits passants de 50.000 MDH à 200.000 MDH ou plus, et la création d’un fonds public pour le rachat de créances professionnelles des TPE. Cela permettrait d’accompagner les TPE & PME dans le financement de leurs trésoreries et agirait de manière dissuasive contre les entreprises en retard de paiement.
Pour le volet fiscalité, la Confédération demande à l’exécutif d’opérer une amnistie fiscale de la CNSS pour les TPE-PME en difficulté avec suppression de toutes les pénalités, exonérer les TPE de la cotisation minimale de l’IS, qui est de 3.000 MDH/an et qui doit être payée en totalité sans facilités de paiement et augmenter la durée de l’exonération de la cotisation minimale de 36 mois à 60 mois.
Au nom de la loi…
Côté réglementaire, la Confédération appelle les pouvoirs publics à modifier l’article 536 du code de commerce concernant la cession de créances professionnelles qui constitue un frein financier majeur pour ces structures et l’article 529 formant code de commerce. Et ce, afin de permettre la cession de créance aux associations de micro finances et aux institutions publiques, en plus des établissements de crédit.
La Confédération préconise aussi l’amélioration de l’environnement des TPE par un Code de travail souple et adapté à ces structures, un accompagnement dans l’application de la loi des 20% de PME dans les marchés publics, tout en développant des espaces régionaux aux pépinières et espaces de co-working dans des zones à forte valeur ajoutée pour les TPE. L’alliance des économistes istiqlaliens (AEI) propose d’agir sur les délais de paiement et les plafonner à 90 jours quel que soit le secteur d’activité, tout en permettant au fournisseur non payé dans les délais prévus de constater une provision pour créances douteuses déductible, équivalente au montant des créances en souffrance sans obligation de recours judiciaire.
Parallèlement, l’Alliance juge nécessaire le déblocage des arriérés de TVA et la révision des CPS accompagnant la commande publique pour permettre l’accès aux marchés publics des TPE ou «groupement de TPE» d’une région selon les spécificités et les besoins de chaque région (exigence de référence, capacités financières, etc..).
Autre demande : doubler le seuil du bon de commande (400.000DH au lieu de 200.000 DH) pour permettre aux PME d’augmenter leurs transactions (plafonner à 2 commandes maximum par PME et par année).
Ici et maintenant
L’une des priorités de la loi de finances 2019 tend à impulser une nouvelle dynamique à l’investissement et au soutien de l’entreprise. Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie et des Finances, avait annoncé deux principales mesures d’appui au financement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME). La première concerne la restructuration des mécanismes de garantie étatiques, dont le nombre devra passer de 12 actuellement à 2 (financement de l’exploitation et de l’investissement). Et la seconde concerne l’augmentation du plafond des microcrédits de 50.000 DH à 150.000 DH pour inclure les TPE jusque-là exclus du système.
Dans le cadre de l’examen du PLF 2019, Fouzia Zaâboul, Directrice du Trésor et des finances extérieurs a déclaré que trois principales mesures sont en cours de mise en place. Il s’agit d’abord du doublement du plafond de garantie au profit des PME, qui passe de 10 à 20 MDH par opération et de 20 à 40 MDH par entreprise.
Ceci concerne surtout les secteurs «prioritaires» comme les industries de transformation ou encore les énergies propres. Il est prévu aussi une refonte globale du mécanisme de cofinancement (CCG- banques) afin de renforcer les quasi-fonds propres des PME qui souffrent de sous-capitalisation, et ainsi faciliter son accès au financement bancaire avec la mise en place d’un mécanisme de garantie pour les microcrédits.
«Il s’agit certes de mesures importantes, mais qui restent insuffisantes pour la mise à niveau de ces petites structures qui constituent pourtant plus de 90% du tissu productif national », regrette un membre de l’AEI.
Résultats du fonds de garanties des TPME
Entre 2009 et 2017, le fonds de garantie des TPME a bénéficié à 30.000 dossiers. 64 milliards de DH de financements ont été accordés ce qui a permis la création de 84.000 emplois. Le nombre d’entreprises bénéficiaires est passé de 2.017 TPME en 2013 à 9.244 en 2017.
Le total des financements est quant à lui passé de 2,5 à 9,5 milliards de DH entre 2013 et 2017.