Porté par le sénateur Yvan Kazadi Kankonde, le texte prévoit notamment d’interdire aux enfants de moins de 13 ans de créer un compte ou d’utiliser les fonctionnalités sociales interactives des plateformes numériques.

La proposition entend modifier et compléter l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Elle vise notamment à rapprocher les règles relatives à la protection de l’enfant et des données personnelles de celles qui s’appliquent aux fournisseurs de services numériques.

Trois régimes selon l’âge

Le dispositif proposé repose sur un accès aux réseaux sociaux différencié selon l’âge.

Pour les moins de 13 ans, la création d’un compte et l’utilisation des fonctionnalités sociales interactives seraient interdites.

Entre 13 et moins de 15 ans, l’accès resterait possible sous la forme d’un compte supervisé, avec un consentement parental vérifiable.

À partir de 15 ans, les mineurs pourraient accéder de manière autonome aux plateformes. Celles-ci seraient toutefois soumises à des obligations renforcées en matière de sécurité, de protection de la vie privée, de publicité, de conception adaptée aux mineurs et de vérification de l’âge.

La vérification de l’âge au cœur du dispositif

La question de l’âge constitue l’un des principaux enjeux de la réforme. Pour être appliquées, les nouvelles règles nécessitent en effet des mécanismes permettant aux plateformes de vérifier l’âge réel de leurs utilisateurs.

Le texte s’intéresse également aux pratiques des plateformes susceptibles d’exposer les jeunes à différents risques : collecte et traitement des données personnelles, systèmes automatisés de recommandation, sollicitations répétées ou encore accès à des contenus inadaptés.

Pour son initiateur, l’objectif est notamment de mieux protéger les mineurs contre le harcèlement, le chantage, l’exploitation et l’exposition à des contenus préjudiciables.

Une initiative dans la continuité des orientations du gouvernement

Cette proposition intervient quelques mois après une orientation annoncée par le gouvernement congolais.

En février 2026, le président de la République avait demandé aux ministères concernés d’élaborer des mesures destinées à favoriser un usage responsable des réseaux sociaux, y compris, lorsque cela serait nécessaire, des restrictions proportionnées.

Les autorités avaient également insisté sur le renforcement de l’éducation au numérique et de la sensibilisation aux risques liés aux réseaux sociaux et à l’intelligence artificielle.

Un texte encore loin d’être adopté

La déclaration de recevabilité par le Sénat ne signifie pas que les nouvelles règles sont déjà en vigueur.

Après le débat général, la proposition a été renvoyée à la commission mixte PAJ-Infrastructures et Aménagement du territoire pour un examen approfondi. Le contenu du texte peut donc encore être modifié au cours de la procédure parlementaire avant d'éventuelles étapes ultérieures d’adoption et de promulgation.

La RDC ouvre ainsi un débat qui dépasse désormais ses frontières : celui de l’âge auquel les mineurs peuvent accéder aux réseaux sociaux et des moyens à mettre en place pour protéger les enfants dans l’environnement numérique.

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