Commençons en premier lieu par dire que le nouveau gouvernement nommé ne laisse personne indifférent. Chaque jour surgit un débat, des remarques, des critiques souvent très utiles mais, comme toujours, parfois, complètement impertinents.C’est le premier gouvernement conduit par une femme, c’est le premier gouvernent dont un membre est remercié 48 heures après sa nomination Et où on retrouve certaines vieilles têtes qui n’avaient jamais brillé de quoi que ce soit et certaines qui peuvent s’allier à tout le monde, gauchistes, islamistes, libéraux...Qu’importe l’essentiel c’est qu’on en parle et c’est une bonne chose pour la conscience politique des citoyens.Maintenant, nous en sommes à la question de savoir si la cheffe de gouvernement a violé la constitution en présentant le projet de loi de finance avant d’obtenir l’investiture du Parlement. Certains affirment que oui en se basant sur le texte constitutionnel, ce qui est tout à fait légitime puisque la constitution gère tout.Voilà ce qu’ils prennent dans la loi fondamentale:Premièrement, la confiance reste obligatoire.
Et c’est l’article 88 de la Constitution qui le précise. Il prévoit que le gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des représentants, à la majorité absolue de ses membres. C’est donc cette chambre, et non les deux chambres réunies, qui accorde l’investiture.Ensuite, il ajoute qu’avant l’investiture, ses compétences sont limitées.
L’article 38 de la loi organique n° 065-13 lui permet de préparer son programme, de prendre certaines mesures nécessaires à la continuité des services publics et d’expédier les affaires courantes.Toutefois, l’article 37 exclut normalement de celles-ci les décisions engageant durablement le futur gouvernement, notamment l’approbation des projets de loi. On peut en conclure que puisque le budget ne relève pas, en principe, d’une simple gestion courante, le gouvernement ne peut pas le présenter avant l’investiture.C’est clair, c’est net, mais n’y a-t-il rien d’autre ?Si justement. Il existe une réserve essentielle quand il s’agit d’une situation particulière. l’état de nécessité.
Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision n° 955/15 du 4 mars 2015, que cette limitation devait tenir compte des mesures législatives ou réglementaires rendues nécessaires par une situation de nécessité.En outre, l’article 48 de la loi organique des finances impose le dépôt du PLF au plus tard le 20 octobre. Cette échéance constitue un argument juridique sérieux pour assurer la continuité budgétaire avant l’investiture.Le dépôt d’un projet de loi de finances avant la confiance n’est donc pas automatiquement inconstitutionnel, mais il doit pouvoir se justifier par la nécessité d’assurer la continuité de l’État.Trois règles permettent de comprendre la situation.Déposer le budget dans les délais pour préserver la continuité de l’État peut être juridiquement défendable malgré l’absence de confiance. Toutefois, profiter de cette période pour engager de grandes réformes nouvelles serait contestable, puisque la nécessité ne donne pas carte blanche au gouvernement.Autrement dit, la cheffe de gouvernement n’a rien fait d’illégal, son action est légalement Justifiable.