Anti-terrorisme : La France dresse son bilan après le changement de sa législation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le 30 octobre 2017, la France a été touchée à trois reprises par le terrorisme et 10 attentats ont été déjoués, indique le ministère français de l’intérieur en soulignant la pertinence et l’efficacité de cette loi.

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme donne à la France les outils adaptés pour contrer une menace terroriste forte et persistante, tout en assurant les libertés individuelles, notamment par la sortie de l’état d’urgence, a souligné le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, qui est intervenu, mardi, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale pour présenter un premier bilan de l’application de ladite loi.

Cette présentation, à laquelle a participé également le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, a été l’occasion de rappeler les quatre «mesures fortes» mises en œuvre sous l’autorité des préfets dans le cadre de la loi en question, dont l’instauration de périmètres de protection autour de zones sensibles ou à l’occasion de grands événements et l’autorisation de fermeture administrative de certains lieux de culte faisant l’apologie du terrorisme, de la haine ou de la discrimination.

Il s’agit également de la possibilité de mettre en place des mesures très strictes de contrôle individuel (pointage, port d’un bracelet électronique) contre certains individus présentant une menace d’une particulière gravité et qui entrent en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutiennent ou adhèrent à des thèses incitant au terrorisme.

La loi prévoit aussi la possibilité d’ordonner la visite de tout lieu dont il existe des motifs sérieux de penser qu’il est fréquenté par une personne qui constitue une menace terroriste.

Ainsi, au 8 février, soit 15 mois après l’entrée en vigueur de la loi, 266 périmètres de protection ont été mis en place permettant d’assurer la sécurité de 1,5 million de personnes, indique le ministère français de l’intérieur

Dans 97% des cas, il s’agissait d’événements de courte durée (moins de 9 jours) et le plus souvent de nature culturelle, sportive ou politique, ajoute la même source en précisant qu’au total, ces périmètres de protection ont mobilisé plus d’une dizaine de milliers de policiers et 4000 agents privés de sécurité .

De même, poursuit la même source, les préfets ont demandé la fermeture administrative de 7 mosquées «et le juge a systématiquement confirme leurs décisions».

A l’expiration de la décision de fermeture, aucune mosquée n’a rouvert, fait observer le ministère.

Par ailleurs, 106 mesures individuelles ont e te prononcées et sur 40 recours contre elles, 37 ont e te confirmées par le juge.

La même source indique, d’autre part, que 93 visites domiciliaires ont e te autorisées par le juge des libertés et de la détention, soulignant que ce sont de telles visites qui ont permis, notamment, de déjouer un attentat en préparation et de stopper la création d’une filière de recrutement et d’acheminement de combattants vers le Levant.

L’adoption définitive en octobre 2017 par le Parlement de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme avait mis fin au régime exceptionnel de l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats du 15 novembre 2015 à Paris et Saint-Denis, arrivé à échéance le 31 octobre.

Le texte, avait-on observé à l’époque au sein des cercles politiques et associatifs, transcrit dans le droit commun des dispositions prévues par l'état d'urgence en prévoyant notamment des mesures spécifiques en matière de contrôles aux frontières, de perquisitions et de saisies.

Il prévoit aussi des mesures spéciales en matière de périmètres de protection, d'assignation à résidence et de surveillance individuelle.

A son adoption, le texte ne faisait pas l’unanimité au sein de la classe politique soit parce qu’il était considéré comme porteur «d’une forme d'état d'urgence permanent» menaçant les libertés individuelles ou qu’il est jugé «trop liberticide».

L'état d'urgence, qui confère aux autorités des pouvoirs exceptionnels, devait être temporaire, mais il avait été prorogé à six reprises en raison de la persistance de la menace terroriste suite à des attentats.