Transport urbain à Marrakech. Un appel d’offres oublié ?
L’Association des Transporteurs urbains s’interroge, à travers ce communiqué, sur les raisons pour lesquelles l’appel d’offres pour la gestion déléguée du transport urbain par Autobus de la ville de Marrakech n’a pas été lancé alors que le contrat est arrivé à échéance ce Mercredi 30 Juin 2021.
Alors que le contrat initial avec l’opérateur en place est arrivé à échéance le 30 Juin 2019 et qu’il a été reconduit deux fois par périodes d’une année (2019-2020 et 2020-2021) en gré à gré, l’Autorité délégante de la ville de Marrakech n’a pas lancé d’appels d’offres pour le renouvellement de l’opérateur dont le contrat s’achève ce 30 Juin 2021, souligne l’Association des Transporteurs urbains en préambule de ce communiqué.
L’Association des Transporteurs Urbain (ATU) qui regroupe la majorité des acteurs nationaux du transport urbains par autobus s’interroge sur la raison pour laquelle l’Autorité Délégante en charge du transport pour la ville de Marrakech n’a toujours pas lancé l’appel d’offres pour le renouvellement de l’opérateur en charge du transport par autobus alors que le contrat du délégataire actuel est arrivé à échéance ce Mercredi 30 Juin 2021.
Pour rappel, la gestion déléguée du transport urbain par autobus est régie par la Loi 54-05 promulguée par le Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) relative à la gestion déléguée des services publics.
L’article 5 de ladite loi précise ainsi que le délégant est tenu, sauf exceptions prévues par les textes, de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des candidats, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions.
Par ailleurs, la Loi 54-05 précise en son article 13 relatif à la durée du contrat que celui-ci doit être limité dans sa durée et que :
La durée ne peut être prorogée que lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, de nature à modifier l’économie générale de la gestion déléguée et qui ne pourraient pas être amortis pendant la durée du contrat restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.
Le contrat a effectivement été reconduit en 2014 pour une durée de 5 ans avec comme nouvelle échéance Juin 2019.
Un appel d’offres a été lancé en décembre 2018 avant d’être annulé en Mai 2019.
Le contrat initial a ainsi été prorogé d’une année en gré à gré avec le délégataire en place avec comme échéance le 30 Juin 2020.
Au 30 Juin 2020, aucun appel d’offres n’avait été lancé.
Une fois de plus, le contrat a été prorogé en gré à gré pour une durée supplémentaire d’une année soit avec une échéance au 30 Juin 2021.
Soit une durée totale du contrat de 22 ans dont sept (7) années de prorogation en dépit des termes de l’article 13 de la Loi 54-05 cité ci-dessus.
Le 17 Février 2021, un projet d’appel d’offres a été soumis à l’approbation du Groupement des Collectivités Territoriales « Marrakech Transport » lors de sa Session ordinaire du 17 Février 2021 à Marrakech. Cet appel d’offres a été rejeté par plusieurs élus pour non-conformité aux règles de libre concurrence et d’égalité d’accès aux commandes publiques en raison des clauses et critères discriminatoires qu’il contenait à l’égard des opérateurs nationaux. Certains élus ont également relevé que le document devait être en langue arabe.
Cet appel d’offres devait donc être rapidement revu et une nouvelle version devait être présentée.
Au 30 juin 2021, date de fin du contrat en cours avec l’actuel délégataire, aucun nouveau projet n’a été soumis à l’approbation du Groupement des Collectivités Territoriales « Marrakech Transport » et à ce titre, aucun appel d’offres n’a été lancé.
Ce manque d’anticipation et de préparation a ainsi abouti à deux reconductions successives en contradiction avec les textes de loi.
S’achemine-t-on vers une troisième reconduction ?
L’Association des Transporteurs Urbain (ATU) qui regroupe la majorité des acteurs nationaux du transport urbains par autobus s’interroge sur la raison pour laquelle l’Autorité Délégante en charge du transport pour la ville de Marrakech n’a toujours pas lancé l’appel d’offres pour le renouvellement de l’opérateur en charge du transport par autobus alors que le contrat du délégataire actuel est arrivé à échéance ce Mercredi 30 Juin 2021.
Pour rappel, la gestion déléguée du transport urbain par autobus est régie par la Loi 54-05 promulguée par le Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) relative à la gestion déléguée des services publics.
L’article 5 de ladite loi précise ainsi que le délégant est tenu, sauf exceptions prévues par les textes, de faire appel à la concurrence en vue d’assurer l’égalité des candidats, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions.
Par ailleurs, la Loi 54-05 précise en son article 13 relatif à la durée du contrat que celui-ci doit être limité dans sa durée et que :
La durée ne peut être prorogée que lorsque le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique et à la demande du délégant, de réaliser des travaux non prévus au contrat initial, de nature à modifier l’économie générale de la gestion déléguée et qui ne pourraient pas être amortis pendant la durée du contrat restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.
Or, dans le cas du transport urbain par gestion déléguée de la ville de Marrakech et des communes avoisinantes, le contrat initial a été signé en 1999 pour une durée de quinze (15) ans, renouvelable une fois pour une période de cinq (5) ans.La durée de prorogation doit être strictement limitée aux délais nécessaires au rétablissement des conditions de continuité de service ou de l’équilibre financier du contrat. Cette prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois et doit être justifiée dans un rapport établi par le délégant et faire l’objet d’un avenant au contrat de gestion déléguée.
Le contrat a effectivement été reconduit en 2014 pour une durée de 5 ans avec comme nouvelle échéance Juin 2019.
Un appel d’offres a été lancé en décembre 2018 avant d’être annulé en Mai 2019.
Le contrat initial a ainsi été prorogé d’une année en gré à gré avec le délégataire en place avec comme échéance le 30 Juin 2020.
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Au 30 Juin 2020, aucun appel d’offres n’avait été lancé.
Une fois de plus, le contrat a été prorogé en gré à gré pour une durée supplémentaire d’une année soit avec une échéance au 30 Juin 2021.
Soit une durée totale du contrat de 22 ans dont sept (7) années de prorogation en dépit des termes de l’article 13 de la Loi 54-05 cité ci-dessus.
Le 17 Février 2021, un projet d’appel d’offres a été soumis à l’approbation du Groupement des Collectivités Territoriales « Marrakech Transport » lors de sa Session ordinaire du 17 Février 2021 à Marrakech. Cet appel d’offres a été rejeté par plusieurs élus pour non-conformité aux règles de libre concurrence et d’égalité d’accès aux commandes publiques en raison des clauses et critères discriminatoires qu’il contenait à l’égard des opérateurs nationaux. Certains élus ont également relevé que le document devait être en langue arabe.
Cet appel d’offres devait donc être rapidement revu et une nouvelle version devait être présentée.
Au 30 juin 2021, date de fin du contrat en cours avec l’actuel délégataire, aucun nouveau projet n’a été soumis à l’approbation du Groupement des Collectivités Territoriales « Marrakech Transport » et à ce titre, aucun appel d’offres n’a été lancé.
Par ailleurs, tout en comprenant les impératifs de continuité de service public, l’ATU s’inquiète de ce manque d’anticipation et de préparation récurrents en ce qui concerne les processus d’appels d’offres pour la gestion déléguée du transport urbain par autobus à Marrakech alors que le sujet porte des enjeux économiques et sociaux majeurs, que les dates d’échéance des contrats et les délais requis pour le renouvellement sont connus et réputés être maîtrisés et maîtrisables et que le secteur et l’activité sont encadrés par une réglementation claire.L’Association des Transporteurs Urbain (ATU) s’interroge donc sur la suite qui sera apportée à ce sujet et questionne l’Autorité Délégante de Marrakech si elle s’achemine à nouveau, pour la troisième fois consécutive vers une prorogation en gré à gré avec l’opérateur actuel et ce, en violation des lois et réglementation en vigueur au sein du Royaume.
Ce manque d’anticipation et de préparation a ainsi abouti à deux reconductions successives en contradiction avec les textes de loi.
S’achemine-t-on vers une troisième reconduction ?