Réforme fiscale. Tout sur la nouvelle loi cadre

La loi cadres relative à la réforme fiscale a été adoptée. Pour le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration Mohamed Benchaaboun, la convergence entre les résultats des 3èmes assises de la fiscalité et des recommandations du nouveau modèle de développement ont permis de mettre en place un projet intégré de réforme de la fiscalité nationale, en définissant ses composantes, principes, objectifs et mécanismes d'application, et définir les mesures accompagnant sa mise en œuvre, de manière progressive, selon des priorités nationales. En gros, « cette loi cadre a pour objectifs d’atteindre la justice fiscale et assurer l'égalité de tous devant l'impôt, le renforcement des droits et de la confiance mutuelle entre les débiteurs et l'administration, la mobilisation de tout le potentiel fiscal pour financer les politiques publiques, la réforme du système des redevances collectives et parafiscales et la promotion d’un système de gouvernance efficace et efficient », détaille le ministre.

Lutte contre l’informel

Concrètement, l'Etat s'engage à travers ce projet à pérenniser le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée pour corriger les déséquilibres actuels liés au champ de son application, à la multiplicité de ses taux et au droit à la déduction et à la restitution, notamment pour certains secteurs vitaux privés ou publics. Afin d'assurer l'égalité de tous devant impôt, l'État s'emploiera à réduire la pression fiscale sur les contribuables, en adoptant une évolution progressive vers un taux unifié en matière d'impôt sur les sociétés conformément aux meilleures pratiques internationales, et l'application progressive du principe de l'imposition progressive de l'impôt sur le revenu brut à l'égard des travailleurs indépendants et ce, en parallèle, à l'élargissement de l'assiette fiscale et à l'équilibre des finances publiques. « Un engagement a été pris d'intégrer le secteur informel comme objectif stratégique, en plus de renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, à travers la mise en place d'un système fiscal simplifié et accessible, le renforcement des mécanismes de contrôle, la promulgation de sanctions appropriées pour les infractions commises, et le développement de programmes de sensibilisation et d'accompagnement avec la participation de tous les acteurs concernés », prévient Benchaaboun.

Elargir l’assiette fiscale

Afin de mobiliser ces capacités fiscales, des travaux seront menés pour élargir l'assiette fiscale et optimiser les incitations fiscales après évaluation de leur impact social et économique. L’objectif est de les réorienter vers des secteurs prioritaires tout en respectant la préférence pour les aides publiques directes chaque fois que possible. Les entreprises seront également incitées à investir dans les domaines à valeur ajoutée et créateurs d'emplois, notamment dans les secteurs prioritaires tels que l'industrie, les technologies modernes et l'innovation, tout en soutenant leur compétitivité tant au niveau national qu’international.

Réforme du système de la fiscalité locale

Afin de réaliser le développement territorial et de renforcer la justice spatiale, cette loi-cadre vise également à réformer les prélèvements des collectivités territoriales et les redevances parafiscales qui constituent une composante essentielle de la fiscalité. D’après le ministre, des travaux seront menés sur la perception progressive des redevances locales applicables à l'immobilier et celles liées aux activités économiques, ainsi que l'examen et la compilation des redevances parafiscales, des droits et redevances prélevés au profit de l'Etat prévus dans les textes législatifs ou réglementaires. « L'Etat procédera également à une évaluation périodique des effets sociaux et économiques des mesures fiscales et assurera à cet effet la mise en place d'un observatoire dédié », promet Mohamed Benchaaboun.