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Première : Levée du secret bancaire dans une affaire de pension alimentaire
Trêve de secret bancaire lorsqu’il s’agit d’une affaire de pension alimentaire portée devant la justice et de l'intérêt de l'enfant. Une première, le tribunal administratif de Rabat vient d’ordonner sa levée pour permettre d’évaluer les véritables ressources financières d’un père.
Hayat Kamal Idrissi
Levée du secret bancaire lorsqu'il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant
Dans une initiative exceptionnelle, la cour administrative de Rabat vient d’ordonner la levée en urgence du secret bancaire sur les comptes d’un père pour évaluer ses véritables ressources financières. Un ordre en faveur de la plaignante, une mère divorcée poursuivant son ex-mari en justice.
L’intérêt supérieur de l’enfant
Privilégiant l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal a ainsi autorisé la consultation des comptes bancaires du père. Ceci en vue d’une augmentation de la pension alimentaire de ses deux filles. Une décision juridique qui a été prise suite à une demande émanant d’une institution bancaire. Cette dernière a adressé en effet un écrit au tribunal administratif après avoir reçu une injonction d’un huissier de justice de la cour de première instance de Temara. Ce dernier réclamait le droit de consulter les comptes bancaires du père afin de permettre à la mère ayant la garde des enfants de demander une augmentation de la pension alimentaire. L’institution bancaire a exprimé d’ailleurs dans son écrit sa grande réserve par rapport à cette demande étant donné la difficulté légale d’y répondre favorablement.
« Les traitements d’informations concernant le client sont accompagnés de garanties destinées à assurer le respect du secret professionnel auquel sont tenus les banques, leurs employés et les personnes participant à leur gestion ou à leur administration » explique Maitre Réda Mesnaoui. Ce dernier note toutefois des exceptions spécifiées par la loi marocaine. « Le secret bancaire doit être préservé sauf lorsqu’il s’agit de certaines entités agissant comme autorité de contrôle notamment Bank El Maghrib (BAM) et l’autorité judiciaire agissant dans le cas d’une procédure pénale. A ces entités, il faut ajouter d’autres organismes comme le Fisc et les douanes en vertu de l’article 214 V et 214 VI de la loi de finance n° 68-17 de 2018 » ajoute l’avocat.
Décision saluée
Dans cette affaire opposant une mère de deux filles à son ex-mari, la Cour administrative a privilégié « l’intérêt supérieur » des deux filles en vue d’une révision du montant de leur pension alimentaire. Une jurisprudence qui a été largement saluée par les activistes des droits humains et de la protection de l’enfance. « C’est une décision louable et un exemple à suivre ! Nous espérons que ce type de décisions sera généralisé et mieux encore que la levée du secret bancaire sera obligatoire et systématique dans les affaires de pension alimentaire, pour mettre fin à beaucoup d’injustices envers les enfants du divorce et les mères ayant leur garde » s’enthousiasme Bouchra Abdou, Directrice de l’ATEC (Association Tahadi pour l’Égalité et la Citoyenneté).
« Depuis la promulgation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 nommée Convention de New York, l’enfant dispose d’un statut juridique qui lui confère des droits, le Maroc a ratifié ce texte visant la protection de l’enfant et sa reconnaissance comme un véritable sujet de droit. L’enfant marocain est désormais une personne », note de son coté Driss El Menouar, Juriste et Doctorant en Droit privé. « Le Code de la famille de 2004 constitue le premier texte législatif marocain à s’intéresser directement à l’enfant. Plus de soixante-dix articles font référence aux enfants sous diverses appellations » ajoute le Juriste.
Pension alimentaire
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Rappelons que selon la Moudawana, la pension alimentaire ( A’nafaqua) est due pour remplir les besoins de l’enfant à savoir: l’alimentation, l’habillement, les soins médicaux, l’instruction et tout ce qui est considéré comme indispensable. « L’évaluation de la pension s’effectue en tenant compte des revenus de la personne astreinte à celle-ci, de la situation de l'ayant-droit, du cours des prix et des us et coutumes dans le milieu social dans lequel elle est due » nous explique El Menouar. Pour préserver les droits de l’enfant, l’article 85 prévoit que « les droits à la pension alimentaire dus aux enfants sont fixés conformément aux articles 168 et 190 en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce ». « Le législateur a fait en sorte que les enfants ne subissent pas les préjudices matériels du divorce » précise le juriste.
Pour Zahia Ammoumou, Avocate œuvrant auprès des femmes accompagnées par l’ATEC, au bout de 17 ans d’application, le code de la famille devrait évoluer. « La loi ne suit pas les mutations sociales. Elle est loin de l’esprit de la constitution de 2011 et des conventions internationales des droits humains signées par le Maroc. Il faut aussi noter que son application engendre beaucoup de contradictions et de problèmes graves. L’exemple le plus éloquent reste la garde et la tutelle des enfants en cas de divorce » regrette l’avocate. Elle en appelle les juges, les juristes, les activistes de la société civile et des droits humains à intervenir pour opérer et booster ce changement, « car il est question de l’avenir et de l’intérêt de beaucoup de d’enfants et de femmes », alerte Ammoumou. La nouvelle décision de la cour administrative annonce-t-elle les prémices de ce changement tellement attendu ?