La loi n°19.12, promulguée il y a près de deux ans est entrée en vigueur mardi 2 octobre 2018. Cette nouvelle loi qui vient (tardivement) poser un cadre juridique pour le travail des jeunes travailleurs domestiques et les mineures intervient pour préserver les droits et la dignité de celles que l’on appelle « petites bonnes ». Que prévoit donc cette loi ? Voici le détail.
18 ans, c’est désormais l’âge minimal des employés de maison, avec toutefois, et durant une période transitoire de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, la possibilité d'employer des personnes âgées entre 16 et 18 ans en tant que travailleuses ou travailleurs domestiques " à condition d'obtenir une autorisation écrite de leurs tuteurs dont la signature est légalisée, aux fins de signer le contrat de travail les concernant".
Un contrat de travail, entre les deux parties, explicitant les modalités de recrutement est désormais obligatoire au vu de la loi.
Un repos hebdomadaire d’au moins 24 h continues est également prévu par ce nouveau texte de loi qui interdit en outre, de forcer les travailleurs ou travailleuses à exécuter un travail forcé ou contre leur gré.
Un congé annuel payé, dont la durée minimale est d'un jour et demi de travail par mois est désormais au bénéfice des travailleurs, et ce, après six mois de service continu chez l’employeur.
Pour ceux et celles dont l'âge est compris entre 16 et 18 ans, la durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser 40 heures.
Le salaire de ces employés devra, quant à lui, être payé à la clôture de chaque mois, sauf accord contraire entre les parties, avec un droit d'indemnité en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur.
Un salaire minimum de 1532 dirhams, soit 13,46 dirhams bruts par heure, est prévu par le nouveau texte voté en 2016. Cela leur donne également droit à une couverture sociale et à l’immatriculation à la CNSS.
Des amendes oscillant entre 5.00 et 30.000 dirhams, sont prévues pour tout employeur abusant des droits de ses employés et enfreignant le texte de loi.
Ce texte de loi ne fait cependant pas l’unanimité. S’il s’agit-là d’une avancée certaine en matière de droits pour les travailleurs et travailleuses de plus de 18 ans, le Collectif associatif pour l’éradication de l’exploitation des « petites bonnes » pour sa part s’indigne, « du mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
En effet, selon le collectif, la période transitoire « inexpliquée et inexplicable » de 5 ans permettra « d’exploiter » les enfants de 16 17 ans dans le travail domestiques jusqu’au 2 octobre 2023 ce qui semble être une aberration.