Délais de paiement. Ce qu'en pense le Conseil de la concurrence

Dans un avis relatif au projet de loi n°69.21 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant le Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, le Conseil de la concurrence a indiqué que l'examen de ce projet a soulevé plusieurs questions et problèmes liés à la concurrence, citant les modalités d'application de la sanction pécuniaire, les possibilités d'accorder des dérogations aux délais légaux, l'exonération du paiement des amendes, la déclaration électronique obligatoire des factures impayées ou payées en dehors des délais légaux, ainsi que le rôle de la direction générale des impôts dans l'établissement des mécanismes permettant d'assurer la mise en œuvre du projet de loi.

Recommandations

Pour apporter des améliorations au projet de loi et rendre son application plus effective et en phase avec les règles du libre jeu de la concurrence, le Conseil a émis une série de recommandations. Au niveau du champ d’application, le Conseil préconise de supprimer et de maintenir ouvert le champ d’application de ce texte de loi à toutes les factures, quels que soient leurs montants et de revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures et ramener le délai d’une année à un trimestre.

Sur le régime de déclaration, le Conseil recommande de non seulement revoir la fréquence de dépôt de déclaration des factures mais d’instaurer aussi une déclaration globale aussi bien des factures reçues que des factures émises.

Concernant le régime des sanctions, le Conseil insiste que l’introduction d’un dispositif de sanction proportionné aux montants des factures et à la taille des entreprises est une nécessité ainsi que l’exclusion des factures contestées du champ d’application de l’amende.

Sur la procédure d’achat des établissements et entreprises publics (EEP), le Conseil de la concurrence préconise d’implémenter et de généraliser le système de gestion intégrée de la dépense (GID), à l’ensemble des établissements publics à caractère administratif, tout en invitant les EEP agissant dans les secteurs marchands à digitaliser l’ensemble de leurs procédures d’achat.

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Parallèlement, le Conseil met l’accent sur l’évolution de la réglementation des marchés publics applicable aux EEP.