Le projet de décret de loi relative à la création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, a été adopté par Conseil du gouvernement ce jeudi 4 octobre 2018.
Ce projet, considéré comme une priorité, porte sur la création de la Caisse marocaine de l’assurance maladie, un établissement public qui viendra remplacer la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) qui est une fédération de huit mutuelles, assujettie à trois lois principales: le Dahir n° 1.57.187 portant statut de la mutualité, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n° 116.12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
Cette caisse sera chargée de gérer le régime de l'assurance maladie obligatoire de base au profit des salariés, des retraités, de leurs ayants droits dans le secteur public, des étudiants dans les secteurs public et privé, des victimes de violations des droits de l'Homme durant la période s'étalant entre 1956 et 1999 et leurs ayants droits bénéficiaires de ce régime.
Ce projet permet également à la Caisse de gérer ce régime au profit d’autres catégories que celles indiquées par une législation particulière ou une convention, tout en déterminant son organisation, ses prérogatives et les mesures de son transfert et son remplacement de la CNOPS en matière de droits et obligations.