CNSS. Rappel des remises momentanées accordées aux entreprises impactées par la crise sanitaire
La CNSS vient de lancer ce rappel des remises sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatives aux créances de cette Caisse.
Dans le cadre de l'accompagnement des entreprises, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale rappelle aux entreprises débitrices impactées par la pandémie COVID-19 et remplissant les conditions énoncées dans le décret n°2.20.331 qu’elles peuvent encore, en application de la décision ministérielle n°003/2022 du 12 février 2022, bénéficier de la remise totale sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux périodes iuin 2020 et antérieur.
En plus de la mesure précitée, les entreprises ayant une créance non encore payée, peuvent également, en application de la décision ministérielle n°004/2022 du 12 février 2022, bénéficier de la remise partielle sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2016 et antérieur. Le taux de cette remise varie entre 60% et 90%, selon la durée du paiement choisie.
Pour plus d’informations, contacter Allô Damanan au 080 200 7200 ou 080 203 33 33.
En plus de la mesure précitée, les entreprises ayant une créance non encore payée, peuvent également, en application de la décision ministérielle n°004/2022 du 12 février 2022, bénéficier de la remise partielle sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2016 et antérieur. Le taux de cette remise varie entre 60% et 90%, selon la durée du paiement choisie.
Aussi, les entreprises concernées, désirant souscrire à cette mesure, devront procéder, avant cette date, au dépôt de leurs demandes via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement.Ces mesures prendront fin le 31 Décembre 2022.
Pour plus d’informations, contacter Allô Damanan au 080 200 7200 ou 080 203 33 33.
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