PLF 2023. Les avocats montent au créneau

Le torchon brûle entre le gouvernement et les avocats. Pomme de discorde : les nouvelles dispositions fiscales prévues pour la profession dans le projet de loi de finances 2023. Les avocats ont décidé alors de décréter une grève nationale ce mardi 1er novembre. Ceux du barreau de Casablanca, ne travailleront pas et n’assisterons pas aux audiences, ne déposeront aucune demande ou requête aux caisses mis à part les déclarations d’appel soumises à une date d’échéance , et cela pendant 4 jours . «Ces mesures prévues dans le PLF 2023 constituent la goutte de trop dans un verre déjà plein », commente Houda Sabour, avocate au barreau de Casablanca. Déjà la relation entre le ministre de la justice et les avocats n’était pas au beau fixe, en raison de certains projets de lois en cours de discussion, comme celui portant sur le changement au niveau du code de la procédure civile, qui, touchent directement à la profession . Aujourd’hui, le nouveau régime fiscal proposé par le gouvernement pour les robes noires, fait sortir ces derniers de leurs gonds.

« Il s’agit d’une refonte du dispositif fiscal appliqué uniquement aux avocats pour le paiement de l’IR. Les avocats devront verser à compter du 1er janvier 2023, au greffier d’un tribunal, au profit de la direction des impôts, une avance pour chaque dossier traité dans chaque niveau de juridiction lors du dépôt ou de l’enregistrement d’une requête, d’une demande ou d’un recours ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire devant les tribunaux du royaume », explique Houda Sabour. Le montant diffère selon chaque juridiction. Le texte prévoit ainsi le paiement d'un montant forfaitaire de 300 DH pour chaque dossier présenté devant les tribunaux de premier degré, 400 DH pour les tribunaux du deuxième degré et 500 pour la cour de cassation. L’avocate précise qu’il s’agit d’une avance sur l’impôt sur le revenu, sur des revenus non encore perçus puisque le client paie dans plusieurs types d'affaires les honoraires à la fin de la procédure.

Les avocats dénoncent ainsi la proposition de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu dans la profession. «Il est regrettable que ce nouveau système impose la retenue à la source des impôts et cible uniquement la profession », martèle Houda Sabour qui considère que cette disposition ne prend guère les spécificités du métier d’avocat. Rappelons que la contribution fiscale au titre des prestations de services des avocats se limite, dans le régime actuel, à une déclaration annuelle. «S’il y a des fraudes ou évasion fiscale constatée pour certains, autant appliquer les procédures de recouvrement et de redressement au lieu de pénaliser toute une profession », ajoute-t-elle.

Autre disposition qui fâche : la révision à la hausse du taux de la TVA de 10% à 20%. Cela impactera le client final qui devra supporter cette hausse ». Risque encouru? «L’accès au service d’un avocat ne sera plus à la portée du citoyen. Il sera considéré comme un luxe. Et on privera ainsi le citoyen de l’exercice d’un des droits constitutionnels », déplore-t-elle.

Une réunion a été organisée le lundi 31 octobre au parlement entre le ministre Fouzi Lekjaâ et les représentants de l’association des barreaux du Maroc (ABAM) en présence du ministre de la justice Abdellatif Ouahbi. Il a été décidé de mettre en place une commission mixte afin de trouver un terrain d’entente. En attendant, les avocats ne comptent pas baisser les bras et leurs représentations professionnelles entendent recourir à toutes les formes de protestation qu’elles jugeront pertinentes pour faire entendre leur voix. D'ailleurs, des manifestations quotidiennes auront lieu devant les tribunaux et le parlement pendant toute la durée de la grève.