PLF 2023. Fin du bras de fer entre les avocats et le gouvernement ?
La commission des finances, de la planification et du développement économique à la chambre des conseillers a adopté samedi soir à la majorité la première partie du PLF2023, avec un nouveau deal avec les avocats au sujet du régime fiscal.
Mounia Kabiri Kettani
Lle gouvernement et les avocats semblent arriver à un consensus au sujet du régime fiscal proposé dans le PLF 2023 dans sa version initiale.
Après moult palabres, le gouvernement et les avocats semblent arriver à un consensus au sujet du régime fiscal proposé dans le PLF 2023 dans sa version initiale. C’est le fruit d’une réunion tenue récemment entre le ministre de tutelle, Abdellatif Ouahbi, avec le président de l’association des barreaux du Maroc (ABAM), le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaâ, et le directeur général des impôts, Younes Idrissi Kaitouni.
A l’issue de cette rencontre, « il a été convenu de réduire le montant de l’avance sur l’impôt sur le revenu sur chaque dossier de 300 DH à 100 DH pour toutes les voies de recours judiciaires », explique un avocat de Rabat. Il précise aussi que cet accord prévoit de donner aux avocats la possibilité de régler l’avance soit avant le dépôt du dossier et l’enregistrement du recours, soit avant l’écoulement du mois qui suit l’année d’exercice dans laquelle le dossier est ouvert, et ce, en vertu de la déclaration de l’avocat concerné. Il a été également convenu de prolonger la période d’exonération des avances au profit des nouveaux avocats de 3 à 5 ans et de leur accorder une exonération d’IR pendant trois ans. D’ailleurs, ces amendements ont été introduits par les groupes de la majorité à la chambre des conseillers qui a fini par adopter à la majorité la première partie du PLF 2023. Cette première partie a reçu l’aval de 11 conseillers, le rejet de trois autres et une abstention.
Parallèlement, l’amendement prévoit une exonération de verser l’acompte pour tous les articles relatifs aux ordonnances sur requête et aux inspections présentées conformément aux dispositions du code de procédure civile, ainsi que les cas exemptés de frais de justice ou bénéficiant de l’aide judiciaire.
Le sujet de la retenue à la source a été largement controversé aussi. Finalement, en vertu de l’amendement adopté, cette retenue a été supprimée pour les personnes morales sauf en cas de versements provenant de l’Etat ou des collectivités territoriales, mais maintenue pour les personnes physiques.
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Or, si les avocats de Rabat et d’autres villes ont repris leurs activités et suspendu la grève qui dure depuis début novembre dernier, ceux de Casablanca n’ont pas encore réagi. Ils comptent tenir aujourd’hui même une assemblée générale extraordinaire afin de discuter autour du nouvel accord et statuer sur la question. La décision du barreau de Casablanca est très attendue, d’autant plus qu’il est considéré comme l’un des puissants du Royaume et a annoncé récemment son retrait de l’ABAM.
Fin de la tension entre le gouvernement et les avocats? Les avis divergent. Certains estiment que ce nouvel accord répond aux attentes des robes noires. D’autres sont convaincus qu’il faut s’attendre à de nouvelles contestations autour du nouveau projet de loi relatif à l’organisation de la profession. Le ministre de tutelle semble disposé, de son côté, à aller de l’avant et a annoncé la création d’une commission conjointe qui se chargera de rapprocher leurs points de vue sur ses différentes dispositions.