Société
Casablanca : Un médecin arrêté pour de faux certificats médicaux
Arrêté en flagrant délit, un médecin est poursuivi pour délivrance de faux certificats médicaux. Que dit la loi dans ce genre d’affaire.
Hayat Kamal Idrissi
Un médecin coupable de faux témoignage risque la prison ferme
Selon un communiqué de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), un médecin a été arrêté dans la soirée du mercredi 25 janvier 2023 à Casablanca. Agé de 70 ans, le praticien est poursuivi pour délivrance de faux certificats médicaux attestant d’incapacité physique.
Une enquête a été ouverte par la police judiciaire du district de Ain Chock suite à une plainte. Un individu accusait en effet le médecin d’avoir délivré un faux certificat médical à son rival. Ce dernier aurait offert de l’argent au médecin pour un témoignage mensonger corroborant ses fausses accusations d’agression physique. S’affrontant en justice, le plaignant accuse son rival de mentir à propos de ses présumées blessures et le médecin de complicité.
Interpellé dans son cabinet dans la soirée du mercredi, le praticien a été arrêté en flagrant délit. La police l’aurait surpris en train de rédiger un autre faux certificat médical à une personne en contre partie d’une somme d’argent.
Que dit la loi
Le législateur marocain à prévu plusieurs dispositions à l’encontre des médecins complaisants et/ou corrompus. L’article 248 du code pénal stipule que « est coupable de corruption, quiconque qui sollicite ou agrée des offres ou des promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages ». L’article indique précisément dans son quatrième alinéa les personnes concernées : « ...étant médecin, chirurgien dentiste, sage-femme, certifier faussement ou dissimuler l’existence de maladies ou d’infirmités ou un état de grossesse ou fournir des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou infirmité ou la cause d’un décès... ». Selon l’article 248, la peine d’emprisonnement peut aller dans ce cas de deux à cinq ans assortie d’une une amende de 250 à 5000 dirhams.
L’article 369 du code pénal stipule également que « quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé soit en sa faveur, est puni de cinq à dix ans. Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine est celle de la réclusion ». Selon l’article 377, toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment est punie d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 120 à 2 000 dirhams. Des peines accessoires peuvent s’additionner aux peines principales, notamment l’interdiction légale, la dégradation civique, la suspension de l’exercice de certains droits civiques, civils, familiaux et la dissolution de la personne juridique.
Coupable de faux témoignage, un médecin est passible également de sanctions ordinales. « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite », stipule l’article 28 (article R.4127-28 du Code de la santé publique). Pour sa part l’article 8 du Code de déontologie marocain interdit également ce type d’agissements Outre les poursuites judicaires, le médecin fautif est passible de sanctions disciplinaires de la part des juridictions ordinales.
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