Hébergement touristique sous différentes formes : un projet de décret adopté
Le conseil du gouvernement a approuvé ce jeudi, le projet de décret fixant certaines dispositions de la loi relative aux établissements et autres formes d'hébergement touristique.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du cadre légal de l'hébergement touristique qui s’est concrétisée par la publication de la loi n° 80.14 relative au classement des établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique au Bulletin Officiel n° 6404 du 15 octobre 2015. Cette loi est restée pendant de longues années sans décret d’application. Ce projet comprend en effet, un ensemble de dispositions qui définissent les procédures administratives liées à l’ouverture et l’exploitation des établissements touristiques. Tout établissement d’hébergement touristique, doit disposer d’une autorisation de l’exploitation avant d’ouvrir au grand public. Le projet prévoit également de mettre en place une nouvelle méthodologie liée au classement qui permet de contrôler la qualité des prestations fournies. Il s’agit en outre, de définir les modalités de contrôle, ainsi que celles relatives au renouvellement du classement des établissements d'hébergement touristique en activité, de d'octroi d'un permis d'exploitation pour les résidences immobilières et de classement des restaurants touristiques, sur la base de l’avis de la commission régionale unifiée d'investissement.
De plus, ce projet définit les modalités d'octroi des licences d'exploitation d'autres structures d'hébergement touristique comme les bivouacs,l’hébergement chez l’habitant, l'hébergement alternatif…agréés par les autorités locales en fonction de leur propre cahier de charge.
