Peines alternatives. La nouvelle version du projet de loi adoptée
Réuni ce jeudi 8 juin, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°43.22 relatif aux peines alternatives. Une nouvelle version présentée par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi après un premier rejet lors du précédent conseil tenu en mai dernier.
Objectifs de cette réforme
Rentrant dans le cadre de la réforme du Code pénal, les peines alternatives ont pour objectif de réduire la population carcérale, désengorger les prisons nationales tout en épargnant leurs frais de subsistance. « Ce projet vise également à favoriser la qualification des bénéficiaires de ces peines alternatives et leur insertion dans la société », indique Mustapha Baitas, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement.
D’après le porte-parole, le projet de loi définit les dispositions objectives, inscrites dans le cadre des principes généraux contenus dans le code de la procédure pénale ; mais aussi les dispositions de forme relatives à l’exécution des peines, selon les règles de la même procédure.
En termes plus clairs ? « Le projet de loi définit trois types de peines alternatives : L’exécution de travaux d’intérêt général, la surveillance électronique et la restriction de certains droits avec imposition de mesures de contrôle, de traitement ou de qualification », explique Mustapha Baitas.
Les détails
Ainsi les travaux d’intérêt général concerneront les inculpés ayant commis un délit passible d’une peine d’emprisonnement de moins de trois ans. Selon les termes de cette peine alternative, l’individu doit travailler gratuitement, pendant une durée précise fixée par le juge. Ceci soit pour des services de l’État, des institutions, des instances ou des associations.
Dans le cas de placement sous surveillance électronique, l’inculpé jouira de sa liberté tout en se soumettant à des obligations précises et en restant sous « contrôle » à distance. Ceci via un bracelet fixé à la cheville. Le troisième type de peines alternatives permet à la justice de restreindre certains droits des condamnés et d’imposer des mesures de contrôle, de traitement ou de réadaptation.
Garde-fou
« Ce texte de loi exclut cependant les peines alternatives pour les crimes graves ainsi que pour les cas de récidive »,explique par ailleurs le porte-parole du gouvernement. Des garde-fous qui devraient rassurer les défenseurs des droits humains et des droits des victimes. Aux aguets depuis l’annonce de certaines peines alternatives(amendes-jours), ces derniers s’inquiétaient particulièrement pour le principe de réparation de préjudice par l’instauration de la justice.
Rappelons qu’à l’issue du Conseil du gouvernement du 4 mai, a été annoncé la création d’une commission spéciale pluridisciplinaire présidée par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch; dans le but d’approfondir les discussions autour de ce projet de loi et d’y apporter les modifications nécessaires. Un processus visant à adapter le concept des peines alternatives à la réalité et aux spécificités de la société marocaine, comme l'affirme le porte parole du gouvernement.