Délais de paiement. La loi entre en vigueur
Une étape importante dans la régulation des délais de paiement a été franchie grâce à la publication du décret d’application de la loi n° 69-21 sur les délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel (BO). Cette législation concerne toutes les entreprises de droit privé, les délégataires de services publics et les établissements publics effectuant régulièrement des transactions commerciales. Sont exclues par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions de DH HT.
Mesures transitoires
Le décret en question entrera en vigueur à partir du mois de juillet prochain. Il comprend des dispositions transitoires visant à résoudre les problèmes de trésorerie des petites et moyennes entreprises. Dans une première phase, seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de DH seront concernées par les dispositions de la loi. Elles devront soumettre une déclaration annuelle pour les exercices 2024 et 2025 avant le 1er avril 2026. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 20 000 DH (pour un chiffre d'affaires compris entre 2 et 10 millions de DH HT) ou de 50 000 DH (pour un chiffre d'affaires compris entre 10 et 50 millions de DH HT). Les autres entreprises seront soumises à la loi selon un échéancier précis en fonction de leur chiffre d'affaires.
Nouveaux délais de paiement légaux
La loi établit un délai de paiement maximal de 60 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire entre les parties. La facture doit être émise avant la fin du mois de réalisation de la prestation ou de livraison des marchandises. En l'absence de facture, le délai est calculé à partir de la fin du mois de réalisation de la prestation ou de livraison. Si des opérations commerciales récurrentes ont lieu entre un fournisseur et un client pendant le mois, le paiement doit être effectué à la fin du mois suivant.
Fixation des délais de paiement entre partenaires commerciaux
Les délais de paiement entre partenaires commerciaux doivent être convenus avant la conclusion de toute transaction, et ne peuvent pas dépasser 120 jours. Ces délais doivent être spécifiés sur des documents probants tels que des factures, des bons de livraison ou des contrats de vente. Pour les établissements publics, le délai est calculé à partir de la date de supervision de la réalisation de la prestation selon la réglementation en vigueur.
Quid des amendes ?
En cas de non-respect des délais de paiement, des amendes sont prévues. Le montant de ces amendes est équivalent au taux directeur de Bank Al-Maghrib, actuellement de 3%, majoré de 0,85% pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Les amendes sont calculées sur le montant impayé toutes taxes comprises, y compris la TVA. Néanmoins, les factures émises avant le 1er janvier 2025, dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 DH TTC, ne sont pas soumises aux amendes prévues par la loi.
Déclaration trimestrielle au Fisc
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions de DH HT doivent soumettre une déclaration trimestrielle, même en l'absence de factures impayées, avant la fin du mois suivant la fin du trimestre. Cette déclaration doit contenir des informations telles que l'identification de l'entreprise, la période couverte par la déclaration, le chiffre d'affaires HT, le montant total TTC des factures impayées dans les délais, le montant total des factures intégralement ou partiellement payées dans les délais et le montant total des amendes. De leur côté, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de DH HT doivent fournir une attestation d'un commissaire aux comptes, tandis que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à ce seuil peuvent se faire attester par un expert-comptable ou un comptable agréé.