Construction de navires de pêche. Le dispositif réglementaire se durcit
La réforme de la loi sur les navires de pêche vise à combler ces lacunes et à renforcer la réglementation en vigueur. Elle permettra de garantir un meilleur contrôle des constructions de navires de pêche, d'imposer des sanctions plus dissuasives en cas de récidive, et de renforcer la transparence et la traçabilité dans le secteur.
Constats
La législation en vigueur sur l'acquisition, la construction et la rénovation des navires de pêche est loin d'être optimale, en particulier en ce qui concerne les sanctions pour les constructions non autorisées. Une lacune importante concerne également l'absence de dispositions traitant des cas de récidive. C'est du moins ce que souligne le projet de loi n° 57.22, qui vise à modifier la loi n° 59.14. Ce projet met en évidence la nécessité de réviser la réglementation actuelle, en particulier en ce qui concerne la procédure de saisie, de confiscation et de destruction des navires de pêche.
L'un des principaux problèmes de la loi en vigueur est l'inefficacité des sanctions prévues pour les constructions non autorisées.
En cas de récidive, la législation actuelle ne prévoit pas de mesures spécifiques, ce qui permet aux contrevenants de passer entre les mailles du filet. Le projet de loi propose donc des mesures renforcées en cas de récidive, visant à dissuader les contrevenants et à préserver l'intégrité du secteur de la pêche.
Par ailleurs, le projet de loi met en évidence d'autres imperfections de la réglementation actuelle. Il souligne le besoin de préciser la liste des chantiers navals autorisés pour la construction des navires de pêche, afin d'assurer un contrôle plus strict et de garantir la conformité aux normes requises. De plus, le texte souligne l'importance de spécifier les informations qui doivent obligatoirement figurer sur le registre des navires de pêche soumis à construction, afin de faciliter la traçabilité et la transparence dans le secteur.
Nouvelles dispositions
Afin de remédier aux lacunes constatées dans la législation actuelle sur l'acquisition, la construction et la rénovation des navires de pêche, le gouvernement marocain a pris l'initiative d'introduire de nouvelles dispositions légales. Préparée par le ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, cette nouvelle réglementation vise à renforcer les sanctions à l'encontre des contrevenants à la loi, avec des amendes pouvant atteindre 1 million de dirhams pour certains types de navires.
Selon l'article 12 du projet de loi récemment approuvé par le gouvernement, les peines encourues varient en fonction de la capacité totale du navire et de sa longueur totale.
Ainsi, une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 50 000 dirhams à 500 000 dirhams seront infligées lorsque le navire a une capacité totale inférieure à 10 unités de mesure de capacité ou est inférieur à 10 mètres de longueur totale. En revanche, une amende plus élevée de 60 000 dirhams à 1 million de dirhams est prévue si le navire a une capacité totale dépassant 10 unités de mesure de capacité ou une longueur totale supérieure à 10 mètres
Qui est concerné ?
Le gouvernement marocain a décidé de prendre des mesures strictes pour lutter contre les infractions dans le domaine de la pêche. Ainsi, des sanctions plus sévères ont été introduites pour toute personne qui construit un navire destiné à la pêche commerciale sans avoir obtenu la licence préalable des autorités compétentes, que ce soit au Maroc ou à l'étranger, ou sans effectuer la déclaration d'exportation requise. Cette réglementation concerne également les propriétaires ou exploitants de chantiers navals qui entreprennent des travaux de construction sans vérifier si le propriétaire du navire dispose de la licence nécessaire et si les travaux sont réalisés dans les délais fixés.
De plus, les sanctions s'appliquent à toute personne pratiquant la pêche maritime avec un navire non enregistré ou portant une fausse immatriculation, construit sans la licence de construction requise.
Pour dissuader les récidivistes
Le projet de loi en cours prévoit des mesures plus strictes pour dissuader les récidivistes dans le domaine de l'acquisition, de la construction et de la rénovation des navires de pêche. Selon les dispositions de cette loi, les sanctions seront doublées pour toute personne déjà condamnée qui commet une nouvelle infraction dans les deux années suivant la décision judiciaire.
Outre cette mesure dissuasive, la loi accorde également aux autorités compétentes le pouvoir de saisir et de détruire les navires impliqués dans ces infractions, qu'ils soient déjà construits ou en cours de construction, sans avoir obtenu la licence prévue par la loi. Le délégué de la pêche maritime, compétent pour le lieu où l'infraction a été constatée, sera responsable de cette tâche lorsque la capacité totale du navire est inférieure à 10 unités de mesure de capacité ou équivalente, et que sa longueur totale est inférieure à 10 mètres.
Et en cas de saisie?
Si la capacité totale du navire dépasse 10 unités de mesure de capacité ou sa longueur totale dépasse 10 mètres, il sera saisi par l'agent chargé de dresser le procès-verbal d'infraction, puis confisqué par le tribunal compétent avant d'être vendu par l'Administration des Domaines.
Le projet de loi souligne également qu'aucun navire vendu sur cette base ne peut être enregistré dans le but de pratiquer la pêche commerciale au Maroc, dans le respect des dispositions légales.
En cas de défaut d'acheteur, le projet de loi stipule que le navire saisi peut être attribué à un établissement spécialisé dans la formation maritime ou dans la recherche scientifique appliquée à la pêche maritime, sous réserve de l'accord de cet établissement. En cas de refus de la part de l'établissement, le navire saisi sera détruit aux frais et sous la responsabilité de son propriétaire, de la personne qui sera destinataire de la propriété du navire, de l'utilisateur, du propriétaire du chantier naval ou de son exploitant, selon le cas.