Fonds de compensation pour les accidents de travail. Les détails du dispositif
« Une avance de 135 millions de dirhams a été allouée au fonds destiné aux accidents du travail, issue des fonds de garantie et de solidarité entre les employeurs », a expliqué la ministre de l’économie et des finances, en réponse à une question parlementaire écrite. Nadia Fettah Alaoui a indiqué aussi que le gouvernement a pris des initiatives pour activer les dispositions du Décret n° 771-57-2 relatif au financement des nouveaux fonds, conformément à la loi sur la compensation des accidents du travail.
L'importance de cette démarche réside dans la régulation des fonds destinés à soutenir les travailleurs en cas d'accidents survenant dans le cadre de leur activité professionnelle. Ainsi, la ministre a évoqué la nécessité de se conformer à la législation en vigueur concernant la compensation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette législation exige la publication d'une décision annuelle qui s'applique à toutes les primes d'assurance et de réassurance émises par les compagnies concernées. Ces décisions établissent les frais réglementaires collectés pour financer ces fonds pour une période d'un an.
Cependant, le ministère de l’économie et des finances a admis que l'émission annuelle de ces décisions a connu des interruptions depuis 2019, créant ainsi une incohérence dans le processus. Cette situation, selon le ministère, a eu des conséquences sur les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui attendaient des compensations.
La loi stipule que les montants de cotisation dus aux fonds de travail doivent être fixés avant le 1er décembre de chaque année pour l'année suivante, en vertu d'une décision conjointe des autorités gouvernementales compétentes dans le domaine du travail et des finances.
En vue de répondre aux besoins grandissants des fonds et d'assurer leur stabilité financière, le ministère a annoncé la préparation d'un projet de décision conjointe pour l'année 2022. Cette mesure vise à revoir à la hausse les montants de cotisation dues aux fonds de travail, en couvrant toutes les primes d'assurance, car les taux actuels sont jugés insuffisants pour assurer la stabilité financière de ces fonds.
