La réforme de la Moudawana pour les nuls
Les lois concernant le mariage des mineurs, la polygamie, l'héritage, la tutelle, la pension alimentaire et la garde des enfants restent la principale cible des revendications de réforme. Portées par les associations féministes, celles de défense des droits des enfants et de l'Homme ainsi que par les collectifs défendant la famille, plusieurs propositions de refonte de la moudawana ont été déjà formulées. Objectif ? Une Moudawana équitable, égalitaire et respectueuse de la dignité des femmes, des enfants et des hommes. En voici le résumé.
Interdiction du mariage des mineurs
Malgré son interdiction par la loi depuis 2004, le mariage des mineurs continue de sévir à cause des dérogations prévues par la moudawana. Les associations réclament donc son interdiction catégorique et définitive. Plus aucune dérogation et l’abolition de l’article 20 ouvrant la porte au mariage précoce des jeunes filles âgées de moins de 18 ans.
Une loi qui devrait protéger les fillettes de toute exploitation. Certaines propositions vont plus loin en réclamant un nouvel article de la Moudawana donnant le droit au mineur marié contre sa volonté, une fois arrivé à l’âge adulte, d’attaquer en justice celui qui l’a obligé de se marier qu’il soit père, mère ou autre.
Filiation paternelle par ADN
Pour protéger les droits et la dignité des enfants nés hors mariage, d’un viol ou encore victimes d’un père démissionnaire, le code de la famille devrait reconnaitre la filiation paternelle. Ceci en s’appuyant uniquement sur l’expertise génétique via l’ADN.
La loi actuelle ne reconnait pas la filiation de ses enfants et les privent de leurs droits en les condamnant à la stigmatisation sociale et légale et à la fragilité économique.
Croix sur la polygamie
L'un des sujets qui fâchent aussi bien parmi les adeptes que parmi les détracteurs. Les militants féministes réclament l'interdiction catégorique de la polygamie et sans dérogation possible. Pourquoi donc cette approche " extrême " ? " Juste pour protéger la première femme de l'injustice et de la violence psychique, économique et parfois physique, argumentent les associations féministes.
Quant au divorce, ces dernières revendiquent le maintien des seuls divorces par « commun accord » et celui du « chikak ». Les autres types sont devenus obsolètes et ne servent finalement qu’à compliquer les procédures; ajoute-t-on.
Partage du patrimoine matrimonial
Toujours dans cet esprit d’équité, le partage du patrimoine matrimonial est au centre des revendications des féministes. Ils réclament ainsi l’amendement de l’article 49 du code de la famille. Ce dernier stipule que " Les deux époux disposent chacun d'un patrimoine propre... ".
Si la référence au partage est présente dans la Moudawana via un accord à part, elle n'en est pas pour autant appliquée soit par méconnaissance ou réticence des Adouls comme le notent les acteurs associatifs d'où l'importance de rendre le partage des biens " automatique ".
Père/mère : Droits égaux
Divorce, garde des enfants et droits des deux parents... Si l’intérêt suprême de l’enfant prime il faut toutefois préserver les droits du père et de la mère et à parts égales. " Il faut donner la possibilité dans le cadre de la procédure légale de divorce de mettre en place une garde partagée, applicable tant à la mère, qu’au père " réclame-t-on.
Pointés du doigts, les articles 173 et 175 du Code de la famille doivent être remplacés par des articles permettant à la femme remariée après le divorce de bénéficier de la garde partagée et prévoir entre autres, une définition plus précise des conditions de garde.
Sacrée Tutelle
Dans notre pays, la tutelle légale est systématiquement attribuée au père des enfants. Une situation qui pose beaucoup de problèmes administratifs à la mère qui les garde notamment au niveau de leur scolarité et de voyage hors des territoires marocains. Solution à proposer ? « Abolir l’article 231 ».
La tutelle légale devrait être fondée sur l’égalité, revendiquent les défenseurs des droits des femmes. Les décisions administratives doivent être prises avec le consentement des parents ensemble, et à défaut de quoi, la décision finale revient à la partie gardienne; tranchent-ils.
Pension alimentaire, le casse tête
D'après les affirmations des associations féministes actives auprès des mères de familles divorcées, les montants de la pension alimentaire restent bien au dessous des besoins des enfants (scolarisation, hébergement, alimentation, soins médicaux...). Elles réclament la révision des barèmes appliqués, le prélèvement de la pension à la source et la hausse des montants octroyés par la Caisse d’entraide familiale.
Ces activistes estiment que les femmes actives ou aisées devraient également verser la moitié de la pension alimentaire. Si elles ont toutefois la garde, ce pourcentage doit être revu à la baisse car étant en charge des enfants. Une égalité allant dans les deux sens et pour les droits aussi bien des femmes que des hommes.
Un héritage plus équitable
L'équité homme-femme en héritage s’impose vu l'évolution des rôles joués par la femme marocaine et les mutations sociales, estiment les pro-réforme. Question délicate et épineuse à cause notamment de son réferentiel religieux, les amendements proposés restent cependant prudents. Pour protéger les droits des héritières filles, on s’intéresse en particulier au «Taâssib» (héritage par agnat) et au testament. On recommande l’usage préalable du testament dans l’héritage avant tout partage.
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Explication ? Le testateur fera ainsi à ses héritiers, filles ou garçons, un testament leur léguant jusqu’au tiers de son héritage, selon sa propre volonté et sans l’approbation de quiconque. À noter que la manière de régir le testament permettrait au testeur qui le désire de léguer à ses filles, par testament, la quote-part de son héritage juste nécessaire pour équilibrer le partage entre filles et garçons.