PLF 2024. Les dix mesures fiscales clés
1-tExonération de la TVA sur les produits de base :
Dans un souci de maîtriser l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs, il est envisagé d'élargir l'exonération de la TVA à certains produits de large consommation. Cela inclut les médicaments et matières premières pour leur fabrication, les fournitures scolaires, le beurre d'origine animale, les conserves de sardines, le lait en poudre, et le savon de ménage.
2-tAlignement progressif des taux de TVA :
Afin d'assurer la neutralité de la TVA pour les entreprises et de réduire les écarts de taux, le plf2024 propose à aligner progressivement les taux de TVA pour
-t L'eau, les prestations d'assainissement et la location de compteurs d'eau : il est proposé d'aligner progressivement le taux de 7% sur le taux de 10% sur une période de trois ans.
-tL’énergie électrique : l’objectif est d’aligner progressivement, sur une période trois ans, le taux de TVA de 14% actuel, sur le taux de 20%.
-tLes énergies renouvelables : il est proposé de réduire progressivement de 14% à 10%, le taux de TVA appliqué à l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables (énergie éolienne, solaire et hydraulique...) et vendue par les producteurs, et ce, sur deux ans.
-tLe sucre raffiné : le PLF 2024 propose d'aligner progressivement, sur une période de trois ans, le taux de 7% sur le taux de 10%.
-tLa voiture économique : il est suggéré d'aligner le taux de 7% appliqué à la voiture économique sur le taux de 10%.
-tLes opérations de transport de voyageurs et de marchandises : l’objectif est d'aligner progressivement, sur une période de trois ans, le taux de 14% sur le taux de 20%.
-tLes prestations de services rendues aux entreprises d'assurances par les démarcheurs ou courtiers d'assurances : le PLF 2024 suggère de réduire progressivement, sur une période de deux ans, le taux de 14% actuel, et le ramener à 10%.
3-tIntégration du secteur informel et rationalisation des incitations fiscales :
Pour lutter contre la fraude fiscale et intégrer le secteur informel, il est envisagé de mettre en place un régime d'auto-liquidation de la TVA, de nouvelles mécanismes de retenue à la source, et de réinstaurer l'obligation de conservation des biens d'investissement pendant cinq ans.
4-tRéinstauration de l'obligation de conservation des biens d'investissement pendant cinq ans :
Le projet propose de réinstaurer l'obligation de conserver les biens d'investissement pendant cinq ans pour éviter les pratiques frauduleuses.
5-tÉlargissement du champ d'application de la TVA pour le commerce numérique :
Pour couvrir le commerce numérique, le projet propose des mesures pour taxer les services dématérialisés fournis par des fournisseurs non résidents aux consommateurs finaux.
6-tMesures d'harmonisation et de clarification des règles d'assiette
Le projet clarifie les règles fiscales liées à la location de locaux à usage professionnel et révise les sanctions en cas de dépôt tardif de déclarations de TVA.
7-tExonération de la TVA sur les redevances et droits de licence inclus dans la base d'imposition à l'importation.
L’objectif est d'éviter la double taxation en matière de TVA, comme c’est le cas dans d’autres pays. Cette exonération sera accordée dans la limite du montant de la TVA acquittée à l'importation au titre desdits redevances et droits de licence.
8-tActualisation de la liste des produits et équipements pour l'hémodialyse exonérés de la TVA.
À l'heure actuelle, ces produits bénéficient d'une exonération de la TVA, et la liste de ces produits et équipements n'a pas été mise à jour depuis l'instauration de cette exonération en 1998.
9-tIR, déductibilité des cotisations sociales des professionnels, indépendants et des personnes non salariées travailleurs
Actuellement, les cotisations sociales des professionnels indépendants et des personnes non salariées ne sont pas déductibles de l'impôt sur le revenu. La proposition vise à élargir le droit de déduction des cotisations sociales au régime de l'assurance maladie obligatoire et de la retraite pour ces contribuables, pour favoriser l'équité fiscale.
10-tMesure spécifique aux droits d'enregistrement - Alignement des taux pour les actes d'attribution de locaux ou terrains par les coopératives et les associations :
Cette mesure cherche à harmoniser les taux des droits d'enregistrement appliqués aux actes d'attribution de logements aux membres des coopératives et des associations d'habitation. Elle vise à garantir l'équité fiscale en appliquant des taux proportionnels de droit commun en vigueur à tous les actes d'attribution.