Nouvelle loi sur les délais de paiement : Un nouveau souffle pour les entreprises
Le constat est alarmant, comme le souligne Youssef Alaoui, président du groupe CGEM à la Chambre des Conseillers : environ 40 % des TPE et PME sont contraintes de mettre la clé sous la porte en raison des retards de paiement. De plus, en moyenne, une très petite entreprise doit attendre 243 jours pour être réglée. De son côté, le président de la CGEM, Chakib Alj, note que le crédit interentreprises, qui était de 375 milliards de dirhams en 2021, a aujourd'hui dépassé les 400 milliards de dirhams. Il précise également que, en moyenne, les délais de paiement atteignent 213 jours. Par catégorie d'entreprises, il explique que le délai pour les TPE est de plus de 8 mois, pour les PME il est estimé à 4 mois (115 jours), et les grandes entreprises sont payées dans un délai de 83 jours.
Une ancienne loi inapplicable
Chakib Alj attribue l'aggravation de la situation à deux facteurs majeurs. Le premier est comportemental, et le second est lié à l'ancien cadre législatif, qui, d'après lui, était inapplicable et pénalisant pour les entreprises. Il note que l'ancienne loi comportait de nombreuses incohérences, obligeant les entreprises à dénoncer leurs clients en retard de paiement, risquant ainsi de perdre ces clients. De plus, si les intérêts de retard n'étaient pas facturés, les entreprises pouvaient être redressées en cas de contrôle, créant une situation absurde.
Pour rectifier le tir, une nouvelle loi sur les délais de paiements a été mise en place. Lors d'un séminaire organisé à la CGEM, le directeur général de la Direction Générale des Impôts, Younes Idrissi Kaitouni, a noté que les crédits interentreprises sont considérablement élevés, créant ainsi un problème majeur pour les entreprises et pour l'État. En effet, ce montant considérable n'est ni décaissé, ni collecté, ni déclaré, ce qui entraîne une absence de génération de TVA. Il profite de la présence des membres de la CGEM pour souligner qu'il n'y aura plus d'intérêts moratoires sur les factures payées en retard.
Quelles nouveautés?
Le nouveau cadre réglementaire apporte également des solutions à une autre problématique : il transfère la responsabilité des déclarations du fournisseur vers le client, sous la supervision d'un commissaire aux comptes.
De plus, les délais de paiement sont désormais encadrés par la loi. En l'absence d'accord entre les parties, le délai légal de paiement est fixé à 60 jours, tandis que s'il y a un accord, il ne peut pas dépasser 120 jours. Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions pécuniaires, calculées en fonction du chiffre d'affaires hors TVA de l'entreprise. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 2 millions de dirhams, hors TVA, doivent soumettre une déclaration électronique à la Direction Générale des Impôts (DGI) à la fin de chaque trimestre. Une période transitoire prévoit une déclaration annuelle pour les exercices 2024 et 2025 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors TVA.
Une loi évolutive
Selon Alaoui, l'entrée en vigueur sera progressive par catégories d'entreprises, commençant par les grandes entreprises. Les moyennes et petites entreprises seront incluses au fur et à mesure dans ce processus. Un autre point clé est le remplacement des indemnités de retard par des sanctions pécuniaires, avec réorientation des fonds collectés vers un fonds de soutien pour les TPE. La loi sera évolutive dans le temps, et les premières déclarations devront être soumises d'ici la fin du mois. Des ajustements seront apportés, s'il y a besoin. Cependant, les entreprises qui ne se conforment pas à cette loi s'exposent à des amendes considérables, allant jusqu'à 250 000 dirhams par déclaration.