Deux conventions-cadres signées pour une meilleure gestion du domaine public

Le ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau a signé, lundi 19 novembre 2018 à Rabat, deux conventions-cadres de partenariat portant sur la gestion du domaine public, avec le Haut-Commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification (HCEFLCD) et le ministère de l'Intérieur.

La première convention, signée par le ministre de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, Abdelkader Amara et le Haut-commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification, Abdeladim El Hafi, vise à développer la coopération entre les deux parties et à préparer les conditions favorables à la coopération dans les domaines scientifiques et à l'échange d'expertise et de publications.

Cette convention a également pour objectifs de mettre fin aux superpositions entre le domaine forestier et le domaine public de l'État, de résoudre à l'amiable les conflits en instance, de renforcer la coordination, la coopération et l'échange d'informations concernant les infractions constatées au niveau du domaine forestier et du domaine public de l’État et la collaboration en matière de lutte contre le trafic de sable et la répression des infractions, selon les attributions respectives des deux parties.

La deuxième convention a été signée par le directeur des affaires administratives et juridiques au ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, Lahcen Maazizi et le gouverneur, directeur des affaires rurales au ministère de l’Intérieur, Abdelmajid El Hankari.

Elle porte, notamment, sur la simplification et l’accélération du règlement des dossiers d'expropriation en instance entre les deux parties et le recours dans l'avenir à la procédure d’acquisition par consentement, pour acquérir du foncier communal sans passer par la procédure d'expropriation.

Elle vise également à adopter une nouvelle approche pour déterminer le montant d'indemnité fixé par la commission administrative d’évaluation prévue par la loi relative à l'expropriation pour l'utilité publique, à accélérer l’exécution des jugements définitifs selon un calendrier à fixer ultérieurement et à mettre fin à la procédure judiciaire concernant les affaires d’expropriation pour utilité publique ayant fait l'objet d'accord à l'amiable.

En vertu de cette convention, qui engage les autorités régionales et provinciales ainsi que les services déconcentrés du ministère de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau, les deux parties ont convenu de mettre en place une commission technique composée de deux représentants de chaque ministère et qui sera chargée du suivi et du traitement des dossiers.