PLF2024. Nouvelle amnistie pour les chèques sans provision
L’acceptation de l’amendement proposé par la CGEM est justifiée par le rapport alarmant de Bank Al-Maghrib sur la situation économique de 2023, signalant une augmentation de 11,8 % du nombre de chèques impayés entre janvier 2021 et décembre 2022. La contribution exonératoire, fixée à 1,5 % du montant des chèques impayés présentés jusqu’à fin 2023, doit être réglée en 2024. Le montant maximum de cette contribution est de 10 000 dirhams pour les personnes physiques et de 50 000 dirhams pour les personnes morales, quelle que soit la quantité de chèques impayés présentés jusqu’à fin 2023. Le paiement de cette contribution exonératoire libère les personnes concernées de toute responsabilité liée aux amendes financières des chèques impayés jusqu’à fin 2023.
En 2022, le service centralisé des amendes pour défaut de provision sur chèques a enregistré une hausse significative, avec 559 918 incidents, soit une augmentation de 12 % par rapport à l'année précédente, pour un montant total de 17,2 milliards de dirhams. En 2019, Bank Al-Maghrib avait enregistré une augmentation de 2,2 % du nombre d'interdictions de chéquiers, correspondant à des transactions d'une valeur de 13,8 milliards de dirhams.
Aujourd’hui, cette mesure approuvée par le gouvernement a pour objectif d'établir une contribution exonératoire pour les amendes financières liées aux frais d'exécution des chèques impayés présentés jusqu'au 31 décembre 2023.
