Les adouls en grève toute une semaine
Les adouls n'ont pas apprécié les déclarations du ministre de la Justice qui leur a en effet refusé le droit de dépôt dans le cadre de transactions immobilières. Lors de la séance des questions orales à la Chambre des Conseillers, mardi dernier, le ministre avait déclaré : " Les adouls restent une exception bien marocaine. Le projet de loi relative à la profession des adouls, spécialement le droit de pratiquer certains actes liés aux transactions immobilières et le droit de recevoir des montants d'argent de la part des parties contractantes ont été particulièrement refusés. Personnellement, je n'ai aucun problème la dessus mais dans la limite de 250.000 Dhs ".
Le responsable gouvernemental a souligné par ailleurs que le gouvernement et les instances compétentes ont rejeté cette close, car " le travail des adouls dépend de la réception d'un certificat émanant d'un notaire. Par conséquent, ils n'ont pas le droit de percevoir des frais auprès des contractants ", tranche Ouahi.
La riposte
Des déclarations qui n'ont pas manqué de provoquer la colère des Adouls. Pour faire entendre sa voix, l’Instance nationale des adouls a aussitôt annoncé une grève d'une semaine, rien que ça ! Ainsi du lundi 29 janvier au 5 février; pas de mariage pour les Marocains ni de divorce. Dans un communiqué rendu pulic jeudi, l'Instance a souligné que cette grève est une manière de réclamer les droits des adouls notamment " le maintien des dispositions du projet de loi concernant leur profession et en particulier le droit de recevoir des sommes d'argent et des dépôts de dossiers de transactions immoilières".
Un combat qui ne date pas d'aujourd'hui pour les adouls. « Plus de dix ans que nous soumettons nos requêtes aux différents responsables à la tête du Ministère de la Justice. Pourtant, au bout de toutes ces années, nous n’avons rien vu de concret » note l'instance représentante des adouls dans son communiqué. Déjà en juillet 2021, pour exprimer leur insatisfaction face au manque d'écoute de la tutelle, ils ont tenus une grève de sept jours. Leurs revendications principales ? Encore et toujours, l'égalité avec d'autres professions judiciaires, l'indépendance de leur profession et la modernisation des procédures, notamment par la révision de la loi 16.03.
En termes plus explicites ? Les adouls réclament l’équité et l’égalité entre les professions judicaires. Se comparant aux autres professions (NDLR les notaires en particulier) les adouls veulent pratiquer certains actes qui restent l'apanage des notaires. L’article 93 de la loi de finances n°48-09 stipule en effet qu’en matière de logement social, le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par-devant un notaire.
"Loi déphasée"
Une condition qui mécontente particulièrement les adouls car jugée « discriminatoire » et excluant la profession. Même position par rapport à leur exclusion de la rédaction des contrats de vente à crédit bancaire. Estimant que leur formation a beaucoup évolué et qu'ils sont capables par conséquent d’assumer de telles responsabilités, pour les adouls c'est le cadre juridique qui est déphasé et qui reste inadapté à l’évolution perpétuelle de la profession.
La loi 16.03, relative à la profession des adouls serait selon ces derniers en décalage aussi bien avec leurs attentes qu'avec celles des citoyens. D’où leurs réclamations d’une modernisation immédiate avec une émancipation du juge chargé des affaires notariales. Dans la même lignée, les adouls réclament la dématérialisation et la simplification des procédures comme c’est le cas pour les notaires qui ont un accès immédiat et simplifié aux bases de données de la conservation foncière.