Les sociétés régionales multiservices. Une nouvelle étape franchie
Le paysage des services publics s'apprête à vivre une transformation significative avec l'entrée en vigueur de deux décrets importants adoptés lors du conseil du gouvernement. Il s'agit du décret n° 2.23.1033 et du décret n° 2.23.1035, tous deux liés à l'application de la loi n° 83.21 portant sur les sociétés régionales multiservices.
Le premier trace les contours de la mise en œuvre progressive des sociétés régionales multiservices, conformément à l'article 2 de la loi susmentionnée. L'objectif de cette démarche, initiée par l'État, est de créer ces sociétés au niveau des différentes régions du royaume. La disposition prévoit une approche progressive, définie étape par étape, avec un renvoi à un décret ultérieur pour préciser les régions concernées à chaque phase, jusqu'à la couverture complète de l'ensemble des régions.
Quant au décret n° 2.23.1035, il se concentre sur l'application de l'article 14 de la même loi, relatif au transfert des biens immobiliers et équipements de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable. Ces biens, dédiés à l'irrigation, à l'approvisionnement en eau potable, à l'électricité et à l'assainissement liquide, seront transférés aux collectivités territoriales en cas de conclusion d'une convention contractuelle avec la société régionale multiservices.
Ces deux décrets visent à établir un cadre juridique clair et opérationnel pour la mise en place et la gestion des sociétés régionales multiservices. Ils définissent les étapes de création, les régions concernées, ainsi que les modalités précises de transfert des biens immobiliers et équipements. Ces mesures marquent une avancée majeure dans la concrétisation des réformes structurelles visant à améliorer l'efficacité des services publics et à encourager la participation des acteurs régionaux dans le développement local. Les prochaines étapes verront la concrétisation progressive de ces régies, avec un impact significatif sur la prestation des services publics à l'échelle régionale.
