CPI. Le procureur demande un mandat d'arrêt contre les chefs du Hamas
Le Bureau du procureur du Tribunal pénal international soutient que les crimes de guerre allégués dans ces demandes ont été commis dans le contexte d'un conflit armé international entre Israël et la Palestine et d'un conflit armé non international entre Israël et le Hamas en parallèle. Il soutient que « les crimes contre l’humanité accusés faisaient partie d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile d’Israël par le Hamas et d’autres groupes armés conformément aux politiques organisationnelles. Certains de ces crimes, à notre avis, se poursuivent encore aujourd’hui ».
Sur la base des éléments de preuve recueillis et examinés par le Bureau du procureur, « j'ai des motifs raisonnables de croire que Yahya Sinwar (chef du Mouvement de résistance islamique (« Hamas ») dans la bande de Gaza), Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, plus communément appelé Deif (commandant en chef de la branche militaire du Hamas, connue sous le nom de Brigades Al-Qassam) et Ismail Haniyeh (chef du bureau politique du Hamas) portent la responsabilité pénale des crimes de guerre et crimes contre l'humanité suivants commis sur le territoire du Hamas. Israël et l'État de Palestine (dans la bande de Gaza) à partir du 7 octobre 2023 au moins :
- L’extermination en tant que crime contre l'humanité, contrairement à l'article 7(1)(b) du Statut de Rome ;
- Meurtre en tant que crime contre l'humanité, contrairement à l'article 7(1)(a), et en tant que crime de guerre, contrairement à l'article 8(2)(c)(i) ;
- Prise d'otages en tant que crime de guerre, contrairement à l'article 8(2)(c)(iii) ;
- Le viol et autres actes de violence sexuelle en tant que crimes contre l'humanité, contrairement à l'article 7(1)(g), et également en tant que crimes de guerre conformément à l'article 8(2)(e)(vi) dans le contexte de la captivité ;
- La torture en tant que crime contre l'humanité, contrairement à l'article 7(1)(f), et également en tant que crime de guerre, contrairement à l'article 8(2)(c)(i), dans le contexte de la captivité ;
- Autres actes inhumains constitutifs d'un crime contre l'humanité, contraires à l'article 7(1)(k), dans le contexte de la captivité ;
- Traitements cruels constitutifs d'un crime de guerre contraire à l'article 8(2)(c)(i), dans le contexte de la captivité ; et
- Atteintes à la dignité personnelle en tant que crime de guerre, contrairement à l'article 8(2)(c)(ii), dans le contexte de la captivité.
Le bureau du procureur estime que les individus accusés ont planifié et incité à commettre des crimes le 7 octobre 2023 et ont, par leurs propres actions, y compris des visites personnelles aux otages peu après leur enlèvement, reconnu leur responsabilité dans ces crimes.
« Nous estimons que ces crimes n'auraient pas pu être commis sans leurs actions. Ils sont inculpés à la fois en tant que coauteurs et en tant que supérieurs hiérarchiques conformément aux articles 25 et 28 du Statut de Rome », déclare le procureur.
Selon Karim Khan, il existe des motifs raisonnables de croire que les otages enlevés en Israël ont été détenus dans des conditions inhumaines et que certains ont été victimes de violences sexuelles, y compris de viols, pendant leur détention.
« Nous sommes parvenus à cette conclusion sur la base des dossiers médicaux, des preuves vidéo et documentaires contemporaines, ainsi que des entretiens avec les victimes et les survivants. Mon Bureau continue également d'enquêter sur les informations faisant état de violences sexuelles commises le 7 octobre » soutient le procureur.