Un nouveau décret pour encadrer la publicité des médicaments
Le ministère de la santé et de la protection sociale a élaboré un projet de décret régissant l'autorisation de la publicité des médicaments. Le projet précise les conditions nécessaires pour l'obtention, la suspension ou le retrait de l'autorisation de publicité destinée au grand public. L’article 3 de ce projet de loi stipule que « toute campagne publicitaire visant à sensibiliser le public contre certaines pathologies dont les supports publicitaires font référence indirecte à un médicament doit faire l’objet d’une demande de visa de publicité ».
Conditions d'octroi
Le projet précise dans son article 4 que « le dossier de demande de visa de publicité d’un médicament auprès du public doit être déposé auprès du ministère de la santé et via une plateforme électronique prévue à cet effet, contre accusé de réception accompagnée d’une lettre signée et cachetée par le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique industriel demandeur ».
La décision de l’octroi de publicité est délivrée par le ministère après avis de la commission nationale de l’autorisation de mise sur le marché et ce dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Si le dossier de la demande soulève des remarques, le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique industriel concerné en est informé par écrit Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de son information pour apporter les compléments requis. Passé ce délai, le dossier est archivé.
Retrait et suspension du visa de publicité
Le projet indique que le visa de la publicité doit être conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit évident et que le produit soit clairement identifié comme médicament.
L’article 8 du même texte, prévoit que le ministère peut, par décision motivée, suspendre ou retirer le visa de publicité d’un médicament auprès du public lorsqu’il est constaté que l’autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique concernée est suspendue ou retirée conformément aux dispositions de la loi précitée n°17-04 et de son décret d’application.
Néanmoins, lorsque la publicité d’un médicament s’adresse aux professionnels de la santé autorisés à prescrire, délivrer ou utiliser des médicaments, le dossier correspondant doit être soumis au ministère de la santé 15 jours avant sa diffusion via une plateforme électronique dédiée. Ce dossier doit inclure une lettre de demande signée et cachetée par le pharmacien responsable, un résumé des caractéristiques du produit à jour, et le projet de publicité sur papier et support électronique.