Dispositif de retenue à la source TVA. Comment impacte-t-il les entreprises?
À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif concernant la retenue à la source de la TVA entre en vigueur au Maroc, conformément aux dispositions de la Loi de Finances pour l’année 2024. Explications d’un fiscaliste.
Mounia Kabiri Kettani
À compter du 1er juillet 2024, un nouveau dispositif concernant la retenue à la source de la TVA entre en vigueur au Maroc.
Un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA est applicable à partir de ce 1er juillet 2024, défini par l’article 117 du Code Général des Impôts (C.G.I).
Transfert de responsabilité
L'universitaire et fiscaliste Mohamed Rahj explique que « la retenue à la source est simplement une mesure technique mise en place par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale, qui a des pris des proportions très importantes au cours des dernières années ».
Auparavant, c'était le fournisseur qui facturait et s'acquittait de la TVA auprès de l'administration fiscale. Désormais, le client est chargé de cette tâche. « Le fournisseur doit fournir une attestation de régularité fiscale au client. Si cette attestation est valide, le client verse le montant total toutes taxes comprises (TTC). En revanche, en l'absence d'une attestation valide, le client doit effectuer une retenue à la source, calculer et déclarer la TVA, puis la verser au Trésor public, ne payant au fournisseur que le montant hors taxes », détaille-t-il.
M.Rahj tient à préciser que si le fournisseur ne présente pas cette attestation de régularité fiscale, une retenue à la source de 100% est appliquée, sinon, elle est de 75%.
Applicabilité et exceptions
Mohamed Rahj note que « la mesure ne s'applique pas aux factures d'un montant inférieur à 5 000 dirhams TTC, ni aux ventes de biens à l'État, aux établissements publics, ou aux collectivités territoriales ». Elle ne s’applique pas non plus à la vente de marchandises, mais des travaux de construction et d’équipements. Elle concerne donc surtout les prestations de services. "Comme pour les salaires", fait-il savoir « cette retenue mensuelle doit être déclarée et versée au Trésor public au plus tard le mois suivant ».
Impact sur les PME
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Bien que la mesure vise à renforcer la collecte fiscale et à sécuriser le système contre la fraude, elle implique, selon M.Rahj, une charge administrative supplémentaire pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). « C'est un fardeau administratif », souligne le fiscaliste, « qui nécessite non seulement la vérification régulière des attestations de régularité fiscale, mais aussi le calcul précis de la retenue à la source ». Il ajoute que «cette charge peut être significative pour les TPE et les PME, nécessitant souvent l'intervention de comptables et de conseillers fiscaux pour assurer la conformité »