Justice
La loi relative aux peines alternative entre en vigueur
La loi n°43.22 relative aux peines alternatives est entrée en vigueur après sa publication au dernier numéro du Bulletin officiel.
Hayat Kamal Idrissi
Une loi pour lutter contre le surpeuplement carcéral
Quelques mois après son approbation par la chambre des représentants, cette promulgation marque l’entrée en vigueur de la loi 43.22. Et ceci dès la publication de ses décrets d’application dans un délai qui ne devrait pas dépasser une année.
Proposant des solutions aux délits mineurs, la loi n° 43.22 s’inscrit dans le cadre de la réforme pénale. Elle a pour principal objectif de lutter contre le surpeuplement des prisons avec une approche de réhabilitation et de réintégration des auteurs de délits mineurs en dehors du cadre carcéral. Le nouveau texte encourage par ailleurs l’engagement et le sens citoyen via les travaux d’intérêt général et d’utilité publique en plus de la surveillance électronique, les amendes journalières et les restrictions de certains droits. À noter que les dispositions instaurant le recours au bracelet électronique ne sont pas concernées par ce texte. Elles feront l’objet d’un texte de loi à part.
Proposant des solutions aux délits mineurs, la loi n° 43.22 s’inscrit dans le cadre de la réforme pénale. Elle a pour principal objectif de lutter contre le surpeuplement des prisons avec une approche de réhabilitation et de réintégration des auteurs de délits mineurs en dehors du cadre carcéral. Le nouveau texte encourage par ailleurs l’engagement et le sens citoyen via les travaux d’intérêt général et d’utilité publique en plus de la surveillance électronique, les amendes journalières et les restrictions de certains droits. À noter que les dispositions instaurant le recours au bracelet électronique ne sont pas concernées par ce texte. Elles feront l’objet d’un texte de loi à part.