CNSS : Les employeurs sont désormais tenus à déclarer leurs employés par voie électronique

La Chambre des représentants a approuvé, mardi 11 décembre 2018, à l'unanimité lors de la séance plénière, deux projets de loi relatifs au régime de sécurité sociale.

Le premier texte concerne le projet de loi 84-17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.

Les amendements instaurent la déclaration obligatoire du salaire et des salariés par voie électronique pour les employeurs, une mesure qui facilitera l'échange d'informations entre la CNSS et les entreprises affiliées et permettra de réduire les frais et les délais de traitement des dossiers relatifs aux déclarations et au paiement des cotisations. Une amende sera imposée aux entrepreneurs contrevenants, selon le projet qui prévoit en outre l'établissement d'un système transparent de protection de l'information et des droits sociaux des assurés.

Parmi les atouts du nouveau texte figurent également l'amélioration des services assurés et la réduction des délais de traitement des déclarations, outre l'obligation d'effectuer une expertise médicale sur l'invalidité par un médecin agrée par la CNSS, afin de renforcer le contrôle médical et contrer les risques de fraude.

La Chambre a de même approuvé le projet de loi 90.17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale. Ce projet a pour objectif d'améliorer les délais fixés pour le prolongement des délais de dépôt de la demande d'adhésion à l'assurance facultative de 12 à 36 mois à compter de la date de fin de la validité de l'assurance obligatoire. Il permettra aussi de favoriser la préservation du droit à la pension de vieillisse servie aux assurés qui remplissent les conditions d'âge et du nombre de jours déclarés.