PLF 2025. Principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances 2025 introduit des mesures fiscales significatives visant à alléger la pression fiscale sur les contribuables et à élargir l'assiette fiscale, notamment par la réforme de l'impôt sur le revenu et l'augmentation de la part de la TVA pour les collectivités territoriales.
Mounia Kabiri Kettani
Après les réformes de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le PLF 2025 priorise la réforme de l’impôt sur le revenu (IR).
Le projet de loi de finances s'inscrit dans le cadre des réformes structurelles visant à financer les politiques publiques et stimuler la croissance. Le gouvernement poursuit la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19, qui définit la feuille de route de la politique fiscale de l'État, en accord avec les recommandations des assises nationales de la fiscalité tenues en mai 2019 à Skhirat.
Cette loi-cadre sert de référence pour garantir la convergence de la politique fiscale avec les autres politiques publiques, renforçant ainsi les droits et la sécurité juridique des contribuables, tout en promouvant un système fiscal simple et efficace.
Après les réformes de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2022, 2023, et 2024, le PLF 2025 priorise la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) conformément aux recommandations de la loi-cadre et aux engagements du gouvernement.
Réaménagement de l’impôt sur le revenu
La réforme de l'impôt sur le revenu (IR) vise à alléger la pression fiscale sur les contribuables et à élargir l'assiette fiscale, conformément à la loi-cadre n° 69-19 et aux engagements du Gouvernement issus de l'accord d'avril 2024 sur le dialogue social. À partir du 1er janvier 2025, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
• Relèvement de la première tranche : Le revenu net exonéré passera de 30 000 dirhams (DH) à 40 000 DH, permettant d'exonérer tous les revenus salariaux inférieurs à 6 000 DH par mois.
• Révision des tranches : Les autres tranches seront élargies, entraînant une réduction des taux d'imposition de 1 % à 3 %.
• Diminution du taux marginal : Le taux marginal sera abaissé de 38 % à 37 %.
• De plus, le seuil d'application de la retenue à la source sur les revenus fonciers sera également relevé de 30 000 DH à 40 000 DH.
Augmentation de la réduction d’impôt sur les charges de famille
Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu (IR), il est proposé d'augmenter le montant annuel de la réduction d'impôt pour les charges de famille, passant de 360 à 500 dirhams par personne à charge.
Ainsi, le plafond annuel de cette réduction sera porté de 2 160 dirhams à 3 000 dirhams, permettant de conserver le bénéfice pour un maximum de six personnes à charge.
Révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage
Actuellement, l'article 57-16° du code général des impôts exonère l'indemnité de stage mensuelle brute, plafonnée à 6 000 dirhams, versée aux stagiaires issus de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle pendant 24 mois. Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :
• Inscription des stagiaires à l'agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) ;
• Interdiction pour un même stagiaire de bénéficier deux fois de cette exonération ;
• Engagement de l'employeur à recruter au moins 60 % des stagiaires concernés.
Pour améliorer l'accès à l'emploi et répondre à la problématique des chômeurs non qualifiés, il est proposé d'élargir cette exonération à tous les stagiaires, leur permettant de bénéficier de l'indemnité de stage de 6 000 dirhams pour une période de 12 mois.
De plus, en cas de recrutement du stagiaire sous un contrat à durée indéterminée, un salaire mensuel brut pouvant atteindre 10 000 dirhams serait également exonéré d'impôt pendant 12 mois.
Amélioration du régime fiscal des revenus fonciers
Actuellement, les particuliers percevant des revenus fonciers bruts égaux ou supérieurs à 120.000 dirhams sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Cela se fait dans le cadre de leur déclaration annuelle, après application d'une retenue à la source de 15 %.
Pour renforcer l'équité fiscale et simplifier le régime d'imposition, surtout pour les salariés et les retraités, il est proposé d'introduire l'option d'imposition des revenus fonciers au taux libératoire de 20 %. Cette option inclurait également une dispense de la déclaration annuelle du revenu global pour ces revenus.
Création d'une nouvelle catégorie de revenus imposables
Le projet de réforme de l'impôt sur le revenu propose la création d'une nouvelle catégorie de revenus imposables, visant à inclure des revenus qui échappent actuellement au cadre défini par l'article 22 du Code général des impôts. Cette initiative, conforme aux normes internationales, permettra de mieux appréhender les revenus évalués lors de l'examen fiscal sans source justifiée, ainsi que les gains des jeux de hasard, qu'ils soient en argent ou en nature. En outre, il sera instauré une retenue à la source de 30 % sur ces gains, ainsi que sur les paiements effectués par des établissements de crédit et d'autres entités participant à la distribution des gains en ligne. Cette mesure vise à garantir l'équité fiscale et à simplifier l'imposition pour les contribuables.
Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires
Le projet de réforme propose de réviser le traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires pour garantir une meilleure harmonisation avec les contrats d'épargne à long terme. Ainsi, l'exonération des prestations issues de ces contrats, dont les cotisations n'ont pas été déduites, sera soumise à la condition de les maintenir pendant au moins huit ans. Cette réforme vise également à clarifier les modalités d'imposition des prestations liées à ces contrats ainsi que celles des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation lorsque celles-ci sont servies avant l'échéance de huit ans. Par ailleurs, en cas de décès ou d’invalidité, la durée requise ne sera pas appliquée, alignant ainsi cette disposition avec certaines régulations existantes en matière d’épargne à long terme.
Clarification de l’imposition des profits fonciers liés à l’expropriation
Le projet de réforme vise à clarifier le principe d'imposition des profits fonciers découlant de l'expropriation par voie de fait, ainsi que d'autres transferts de propriété décidés par un jugement ayant force de chose jugée. Cette initiative a pour objectif de renforcer l'équité fiscale en instaurant une imposition uniforme, peu importe le mode de transfert (acte ou jugement), afin d'éliminer les ambiguïtés et les litiges potentiels. Il est également important de noter que le transfert de propriété peut concerner divers cas, tels que la préemption, la vente de gré à gré, la succession ou la séparation de biens. En outre, la réforme prévoit l’instauration d’une retenue à la source sur les indemnités versées par les entités concernées, permettant aux contribuables de déduire ce montant de leur impôt dû, avec un droit à restitution si nécessaire.
Exonération temporaire de la TVA sur certains produits agricoles
Pour faire face à l'augmentation des prix alimentaires causée par un déficit hydrique sévère et une hausse des coûts de production, une mesure temporaire d'exonération de la TVA sera mise en place pour l'année 2025. Cette mesure vise à garantir un approvisionnement normal du marché national à des prix abordables. Elle concerne l'importation de certains animaux vivants et produits agricoles, sous réserve de contingents spécifiques. Les animaux visés incluent les espèces bovine, ovine, caprine et camélidés, ainsi que les veaux reproducteurs et les génisses. De plus, l'exonération s'applique aux viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des espèces bovine, ovine et caprine, au riz cargo importé par les industriels, ainsi qu'aux huiles d'olive de qualité vierge et extra vierge.
Augmentation de la part de la TVA pour les collectivités territoriales
Pour renforcer la contribution de la fiscalité de l'État au développement territorial et à la justice spatiale, une augmentation de la part minimale du produit de la TVA affectée aux budgets des collectivités territoriales est proposée. Ainsi, cette part passera de 30 % à 32 %. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 sur la réforme fiscale, visant à améliorer les ressources des collectivités territoriales et à soutenir leur développement.
Modifications fiscales relatives à au droit d’enregistrement
Pour améliorer la clarté des textes fiscaux et renforcer la confiance entre l'administration et les usagers, il est proposé de modifier la terminologie relative aux baux soumis à l'enregistrement. Actuellement, le bail emphytéotique est assujetti à un enregistrement au taux de 6 % sur la base de 20 fois le prix du loyer annuel. La proposition vise à remplacer "bail emphytéotique" par "bail dont la durée est supérieure à 10 ans". Cette modification vise à réduire les divergences d'interprétation constatées dans la pratique.
Les récentes propositions de modification fiscale visent à renforcer la transparence et l'efficacité des processus d'enregistrement des actes juridiques. Parmi ces mesures, l'institution d'une amende de 10 000 dirhams pour les professionnels tels que les notaires et experts-comptables en cas de non-respect des obligations d'enregistrement électronique vise à sécuriser les informations communiquées. Parallèlement, l'obligation pour les notaires de transmettre des actes avec une signature électronique, accompagnée d'une amende de 50 000 dirhams en cas de non-conformité, renforce la fiabilité des documents traités.
De plus, l'interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière d'accepter des actes non accompagnés d'une attestation d'enregistrement garantit le respect des formalités fiscales. Enfin, l'exonération des droits d'enregistrement pour les cessions à titre gratuit de biens immobiliers destinées aux familles de Chouhadas et aux militaires mutilés témoigne d'une volonté de soutenir ces populations. Ces mesures, dans leur ensemble, visent à améliorer la lisibilité des textes fiscaux et à promouvoir l'équité fiscale.
Cette loi-cadre sert de référence pour garantir la convergence de la politique fiscale avec les autres politiques publiques, renforçant ainsi les droits et la sécurité juridique des contribuables, tout en promouvant un système fiscal simple et efficace.
Après les réformes de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 2022, 2023, et 2024, le PLF 2025 priorise la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) conformément aux recommandations de la loi-cadre et aux engagements du gouvernement.
Réaménagement de l’impôt sur le revenu
La réforme de l'impôt sur le revenu (IR) vise à alléger la pression fiscale sur les contribuables et à élargir l'assiette fiscale, conformément à la loi-cadre n° 69-19 et aux engagements du Gouvernement issus de l'accord d'avril 2024 sur le dialogue social. À partir du 1er janvier 2025, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
• Relèvement de la première tranche : Le revenu net exonéré passera de 30 000 dirhams (DH) à 40 000 DH, permettant d'exonérer tous les revenus salariaux inférieurs à 6 000 DH par mois.
• Révision des tranches : Les autres tranches seront élargies, entraînant une réduction des taux d'imposition de 1 % à 3 %.
• Diminution du taux marginal : Le taux marginal sera abaissé de 38 % à 37 %.
• De plus, le seuil d'application de la retenue à la source sur les revenus fonciers sera également relevé de 30 000 DH à 40 000 DH.
Augmentation de la réduction d’impôt sur les charges de famille
Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu (IR), il est proposé d'augmenter le montant annuel de la réduction d'impôt pour les charges de famille, passant de 360 à 500 dirhams par personne à charge.
Ainsi, le plafond annuel de cette réduction sera porté de 2 160 dirhams à 3 000 dirhams, permettant de conserver le bénéfice pour un maximum de six personnes à charge.
Révision des conditions d’exonération de l’indemnité de stage
Actuellement, l'article 57-16° du code général des impôts exonère l'indemnité de stage mensuelle brute, plafonnée à 6 000 dirhams, versée aux stagiaires issus de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle pendant 24 mois. Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :
• Inscription des stagiaires à l'agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) ;
• Interdiction pour un même stagiaire de bénéficier deux fois de cette exonération ;
• Engagement de l'employeur à recruter au moins 60 % des stagiaires concernés.
Pour améliorer l'accès à l'emploi et répondre à la problématique des chômeurs non qualifiés, il est proposé d'élargir cette exonération à tous les stagiaires, leur permettant de bénéficier de l'indemnité de stage de 6 000 dirhams pour une période de 12 mois.
De plus, en cas de recrutement du stagiaire sous un contrat à durée indéterminée, un salaire mensuel brut pouvant atteindre 10 000 dirhams serait également exonéré d'impôt pendant 12 mois.
Amélioration du régime fiscal des revenus fonciers
Actuellement, les particuliers percevant des revenus fonciers bruts égaux ou supérieurs à 120.000 dirhams sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. Cela se fait dans le cadre de leur déclaration annuelle, après application d'une retenue à la source de 15 %.
Pour renforcer l'équité fiscale et simplifier le régime d'imposition, surtout pour les salariés et les retraités, il est proposé d'introduire l'option d'imposition des revenus fonciers au taux libératoire de 20 %. Cette option inclurait également une dispense de la déclaration annuelle du revenu global pour ces revenus.
Création d'une nouvelle catégorie de revenus imposables
Le projet de réforme de l'impôt sur le revenu propose la création d'une nouvelle catégorie de revenus imposables, visant à inclure des revenus qui échappent actuellement au cadre défini par l'article 22 du Code général des impôts. Cette initiative, conforme aux normes internationales, permettra de mieux appréhender les revenus évalués lors de l'examen fiscal sans source justifiée, ainsi que les gains des jeux de hasard, qu'ils soient en argent ou en nature. En outre, il sera instauré une retenue à la source de 30 % sur ces gains, ainsi que sur les paiements effectués par des établissements de crédit et d'autres entités participant à la distribution des gains en ligne. Cette mesure vise à garantir l'équité fiscale et à simplifier l'imposition pour les contribuables.
Révision du traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires
Le projet de réforme propose de réviser le traitement fiscal des rachats de retraites complémentaires pour garantir une meilleure harmonisation avec les contrats d'épargne à long terme. Ainsi, l'exonération des prestations issues de ces contrats, dont les cotisations n'ont pas été déduites, sera soumise à la condition de les maintenir pendant au moins huit ans. Cette réforme vise également à clarifier les modalités d'imposition des prestations liées à ces contrats ainsi que celles des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation lorsque celles-ci sont servies avant l'échéance de huit ans. Par ailleurs, en cas de décès ou d’invalidité, la durée requise ne sera pas appliquée, alignant ainsi cette disposition avec certaines régulations existantes en matière d’épargne à long terme.
Clarification de l’imposition des profits fonciers liés à l’expropriation
Le projet de réforme vise à clarifier le principe d'imposition des profits fonciers découlant de l'expropriation par voie de fait, ainsi que d'autres transferts de propriété décidés par un jugement ayant force de chose jugée. Cette initiative a pour objectif de renforcer l'équité fiscale en instaurant une imposition uniforme, peu importe le mode de transfert (acte ou jugement), afin d'éliminer les ambiguïtés et les litiges potentiels. Il est également important de noter que le transfert de propriété peut concerner divers cas, tels que la préemption, la vente de gré à gré, la succession ou la séparation de biens. En outre, la réforme prévoit l’instauration d’une retenue à la source sur les indemnités versées par les entités concernées, permettant aux contribuables de déduire ce montant de leur impôt dû, avec un droit à restitution si nécessaire.
Exonération temporaire de la TVA sur certains produits agricoles
Pour faire face à l'augmentation des prix alimentaires causée par un déficit hydrique sévère et une hausse des coûts de production, une mesure temporaire d'exonération de la TVA sera mise en place pour l'année 2025. Cette mesure vise à garantir un approvisionnement normal du marché national à des prix abordables. Elle concerne l'importation de certains animaux vivants et produits agricoles, sous réserve de contingents spécifiques. Les animaux visés incluent les espèces bovine, ovine, caprine et camélidés, ainsi que les veaux reproducteurs et les génisses. De plus, l'exonération s'applique aux viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des espèces bovine, ovine et caprine, au riz cargo importé par les industriels, ainsi qu'aux huiles d'olive de qualité vierge et extra vierge.
Augmentation de la part de la TVA pour les collectivités territoriales
Pour renforcer la contribution de la fiscalité de l'État au développement territorial et à la justice spatiale, une augmentation de la part minimale du produit de la TVA affectée aux budgets des collectivités territoriales est proposée. Ainsi, cette part passera de 30 % à 32 %. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 69-19 sur la réforme fiscale, visant à améliorer les ressources des collectivités territoriales et à soutenir leur développement.
Modifications fiscales relatives à au droit d’enregistrement
Pour améliorer la clarté des textes fiscaux et renforcer la confiance entre l'administration et les usagers, il est proposé de modifier la terminologie relative aux baux soumis à l'enregistrement. Actuellement, le bail emphytéotique est assujetti à un enregistrement au taux de 6 % sur la base de 20 fois le prix du loyer annuel. La proposition vise à remplacer "bail emphytéotique" par "bail dont la durée est supérieure à 10 ans". Cette modification vise à réduire les divergences d'interprétation constatées dans la pratique.
Les récentes propositions de modification fiscale visent à renforcer la transparence et l'efficacité des processus d'enregistrement des actes juridiques. Parmi ces mesures, l'institution d'une amende de 10 000 dirhams pour les professionnels tels que les notaires et experts-comptables en cas de non-respect des obligations d'enregistrement électronique vise à sécuriser les informations communiquées. Parallèlement, l'obligation pour les notaires de transmettre des actes avec une signature électronique, accompagnée d'une amende de 50 000 dirhams en cas de non-conformité, renforce la fiabilité des documents traités.
De plus, l'interdiction pour les conservateurs de la propriété foncière d'accepter des actes non accompagnés d'une attestation d'enregistrement garantit le respect des formalités fiscales. Enfin, l'exonération des droits d'enregistrement pour les cessions à titre gratuit de biens immobiliers destinées aux familles de Chouhadas et aux militaires mutilés témoigne d'une volonté de soutenir ces populations. Ces mesures, dans leur ensemble, visent à améliorer la lisibilité des textes fiscaux et à promouvoir l'équité fiscale.