Mandat d’arrêt du CPI contre Netanyahou. Au-delà de l’effet d’annonce
La Cour pénale internationale (CPI) a émis ce jeudi 21 novembre des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, l’ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant et le chef de la branche armée du Hamas Mohammed Deif. Qu’en est-il de l’applicabilité de cette décision ?
Siège du CPI
En annonçant publiquement le lancement de ses mandats d’arrêt, ce jeudi, la CPI invoque, concernant les responsables israéliens, des crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis au moins à partir du 8 octobre 2023 jusqu’au 20 mai 2024 au moins, «jour où l’accusation a déposé les demandes de mandats d’arrêt».
Le même jour, à quelques minutes d’intervalle seulement, la même Cour a publié un second mandat d’arrêt international à l’encontre de Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, alias «Deif».
La Chambre siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, explique sa décision prise contre ce haut chef du Hamas par «des crimes présumés» commis «contre l’humanité et des crimes de guerre commis sur le territoire de l’Etat d’Israël et de l’Etat de Palestine à partir d’au moins le 7 octobre 2023».
Dérogeant à ses usages, la Chambre siégeant à La Haye rend ainsi public des mandats d’arrêts qu’elle tenait habituellement secrets, estimant, dans un communiqué explicatif, qu’il est «dans l’intérêt des victimes et de leurs familles qu’elles soient informées de l’existence des mandats».
À la lecture de cette justification relative à la levée du secret sur ces mandats d’arrêt, des juristes contactés par notre rédaction estiment que la CPI sait ses décisions inapplicables concernant les responsables israéliens.
Les mêmes sources indiquent que cette juridiction cherche surtout à créer un effet d’annonce puisqu’elle n’a aucun outil pour contraindre les 123 États membres 123 États ayant ratifié le Statut de Rome et acceptant sa compétence d’exécuter sa décision. Dans les faits, concluent-ils, chaque pays reste juridiquement souverain sur son territoire quant à la réponse à apporter aux mandats d’arrêts du CPI.
Le même jour, à quelques minutes d’intervalle seulement, la même Cour a publié un second mandat d’arrêt international à l’encontre de Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, alias «Deif».
La Chambre siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, explique sa décision prise contre ce haut chef du Hamas par «des crimes présumés» commis «contre l’humanité et des crimes de guerre commis sur le territoire de l’Etat d’Israël et de l’Etat de Palestine à partir d’au moins le 7 octobre 2023».
Dérogeant à ses usages, la Chambre siégeant à La Haye rend ainsi public des mandats d’arrêts qu’elle tenait habituellement secrets, estimant, dans un communiqué explicatif, qu’il est «dans l’intérêt des victimes et de leurs familles qu’elles soient informées de l’existence des mandats».
À la lecture de cette justification relative à la levée du secret sur ces mandats d’arrêt, des juristes contactés par notre rédaction estiment que la CPI sait ses décisions inapplicables concernant les responsables israéliens.
Les mêmes sources indiquent que cette juridiction cherche surtout à créer un effet d’annonce puisqu’elle n’a aucun outil pour contraindre les 123 États membres 123 États ayant ratifié le Statut de Rome et acceptant sa compétence d’exécuter sa décision. Dans les faits, concluent-ils, chaque pays reste juridiquement souverain sur son territoire quant à la réponse à apporter aux mandats d’arrêts du CPI.
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