Société
Parlement. La réforme de la procédure civile adoptée en commission
Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a adopté, mardi 3 juin, le projet de loi n° 02.23 portant réforme de la Procédure civile. Un texte qui marque un tournant en matière d’accès à la justice et de compétence juridictionnelle.
Hayat Kamal Idrissi
La réforme de la procédure civile avance
La réforme du Code de procédure civile franchit une nouvelle étape. Le projet de loi n° 02.23, tel qu'amendé par la Chambre des conseillers, a été adopté en deuxième lecture par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants. Le texte a été approuvé, le 3 juin, à la majorité avec 13 voix pour, 6 contre et aucune abstention. Ce texte avait été approuvé, la semaine dernière, à la majorité par ladite Chambre.
Parmi les modifications majeures introduites figurent la suppression des dispositions relatives à l’amende. Une mesure visant à renforcer le droit constitutionnel d’accès à la justice et à garantir la liberté de recours aux juridictions sans entraves financières excessives. Ces modifications concernent notamment les articles régissant l’introduction des actions en justice, la présentation des moyens de défense ainsi que la procédure de récusation des magistrats.
Autre point essentiel : La révision des règles relatives à l’incompétence d’attribution. Le nouveau texte impose désormais au tribunal ou à la section spécialisée de statuer par un jugement distinct sur toute exception d’incompétence d’attribution, avec une possibilité d’appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Il est également précisé que si la juridiction de second degré se prononce sur la compétence, elle transmet le dossier d’office au tribunal compétent. La décision rendue par la juridiction de second degré n’est susceptible d’aucun recours, qu’il soit ordinaire ou extraordinaire.
Enfin, il est désormais interdit de soulever une exception d’incompétence d’attribution pour la première fois devant la Cour de cassation. Cette réforme s’inscrit dans une volonté globale de modernisation de la justice civile au Maroc, en assurant davantage de clarté, d’efficacité et de sécurité juridique dans les procédures, conclut un communiqué du Ministère de la Justice.
Parmi les modifications majeures introduites figurent la suppression des dispositions relatives à l’amende. Une mesure visant à renforcer le droit constitutionnel d’accès à la justice et à garantir la liberté de recours aux juridictions sans entraves financières excessives. Ces modifications concernent notamment les articles régissant l’introduction des actions en justice, la présentation des moyens de défense ainsi que la procédure de récusation des magistrats.
Autre point essentiel : La révision des règles relatives à l’incompétence d’attribution. Le nouveau texte impose désormais au tribunal ou à la section spécialisée de statuer par un jugement distinct sur toute exception d’incompétence d’attribution, avec une possibilité d’appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Il est également précisé que si la juridiction de second degré se prononce sur la compétence, elle transmet le dossier d’office au tribunal compétent. La décision rendue par la juridiction de second degré n’est susceptible d’aucun recours, qu’il soit ordinaire ou extraordinaire.
Enfin, il est désormais interdit de soulever une exception d’incompétence d’attribution pour la première fois devant la Cour de cassation. Cette réforme s’inscrit dans une volonté globale de modernisation de la justice civile au Maroc, en assurant davantage de clarté, d’efficacité et de sécurité juridique dans les procédures, conclut un communiqué du Ministère de la Justice.