Société
Le Parlement adopte le projet de loi sur la procédure pénale
Le projet de loi relatif à la procédure pénale passe l’examen de la Chambre des représentants. Approuvé mardi à la majorité, en deuxième lecture et de manière définitive, le vote sur ce projet de loi a été marqué par l’absence de 300 députés.
Hayat Kamal Idrissi
Parlement : 300 députés absents lors de ce vote majeur
Adopté, mais dans un hémicycle presque vide. Le projet de loi relatif à la procédure pénale a franchi l’étape décisive de la deuxième lecture à la Chambre des représentants. S’il a été approuvé à la majorité, 47 voix pour et 15 contre, le vote s’est toutefois déroulé en présence de seulement 62 députés. Après la Chambre des Conseillers qui l’a adopté à la majorité le 8 juillet, c’était au tour de la Chambre des représentants d’approuver le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant le code de procédure pénale. Un nouveau cap franchi dans le processus de réforme judiciaire.
Amendements
L’adoption de ce texte intervient après l’introduction par la Chambre des conseillers d’une série d’amendements, indique un rapport de la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants. Ces amendements visent à assurer une cohérence interne en clarifiant certaines expressions et cernant avec précision la procédure de saisie et de gel des biens et fonds. Ceci dans le but de garantir le respect des droits des parties. Sont notamment exclus de cette procédure les biens sans lien direct avec l’infraction, tels que les salaires, les pensions ou les legs acquis avant la date de commission de l’infraction.
Les modifications portent également sur la procédure de contrainte par corps, avec la suppression de la phase d’avertissement et la mise en place d’une plateforme électronique dédiée. Celle-ci regroupera les données nécessaires au lancement des opérations de recouvrement. Autre mesure retenue : le relèvement de l’âge minimum pour l’application de la contrainte par corps, qui passe de 18 à 20 ans, à compter de la date de l’infraction. Par ailleurs, cette procédure ne pourra s’appliquer aux montants inférieurs à 8.000 dirhams, compte tenu de la courte durée de la peine prévue.
Dans le même esprit, le projet amendé prévoit la suppression de la diffusion de la procédure par défaut via la radio nationale ou tout autre support audiovisuel ou électronique, au profit d’une plateforme numérique spécifiquement dédiée.
Parmi les autres dispositions figure une augmentation du nombre de jours de réduction automatique de peine pour les mineurs.
La nouvelle rédaction de l’article 632.7 précise que cette durée est désormais doublée pour les personnes relevant de cette catégorie. Enfin, en matière de vérification d’identité, le délai a été revu à la baisse : il ne pourra excéder quatre heures à compter du moment de l’interpellation, avec une possible prolongation de quatre heures supplémentaires, sur autorisation du procureur du Roi compétent, contre six heures dans la version précédente du texte.
Amendements
L’adoption de ce texte intervient après l’introduction par la Chambre des conseillers d’une série d’amendements, indique un rapport de la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants. Ces amendements visent à assurer une cohérence interne en clarifiant certaines expressions et cernant avec précision la procédure de saisie et de gel des biens et fonds. Ceci dans le but de garantir le respect des droits des parties. Sont notamment exclus de cette procédure les biens sans lien direct avec l’infraction, tels que les salaires, les pensions ou les legs acquis avant la date de commission de l’infraction.
Les modifications portent également sur la procédure de contrainte par corps, avec la suppression de la phase d’avertissement et la mise en place d’une plateforme électronique dédiée. Celle-ci regroupera les données nécessaires au lancement des opérations de recouvrement. Autre mesure retenue : le relèvement de l’âge minimum pour l’application de la contrainte par corps, qui passe de 18 à 20 ans, à compter de la date de l’infraction. Par ailleurs, cette procédure ne pourra s’appliquer aux montants inférieurs à 8.000 dirhams, compte tenu de la courte durée de la peine prévue.
Dans le même esprit, le projet amendé prévoit la suppression de la diffusion de la procédure par défaut via la radio nationale ou tout autre support audiovisuel ou électronique, au profit d’une plateforme numérique spécifiquement dédiée.
Parmi les autres dispositions figure une augmentation du nombre de jours de réduction automatique de peine pour les mineurs.
La nouvelle rédaction de l’article 632.7 précise que cette durée est désormais doublée pour les personnes relevant de cette catégorie. Enfin, en matière de vérification d’identité, le délai a été revu à la baisse : il ne pourra excéder quatre heures à compter du moment de l’interpellation, avec une possible prolongation de quatre heures supplémentaires, sur autorisation du procureur du Roi compétent, contre six heures dans la version précédente du texte.