Benchaaboun : "Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés de la facturation"

Les commerçants et artisans soumis au régime forfaitaire sont dispensés de la facturation en vertu du droit fiscal, a indiqué lundi 14 janvier 2019 à Rabat le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Benchaaboun.

En réponse à une question à la Chambre des représentants, le ministre a affirmé que la situation fiscale de cette catégorie de commerçants et artisans n'a subi aucun changement, relevant que les interprétations liées aux nouvelles dispositions de la loi de finances 2018 reflètent une mauvaise compréhension de leur contenus.

Eu égard à l’importance du dialogue avec les organisations professionnelles, a-t-il rappelé, une importante réunion consacrée au commerce intérieur et de proximité s'est tenue dans le but d’examiner les développements survenus en la matière à la lumière des nouvelles mesures fiscales, dans un climat empreint de sérieux, de responsabilité et de volonté sincère de réussir cette étape par toutes les parties.

S'agissant de la facturation électronique, le ministre a expliqué que celle-ci ne concerne que les professionnels soumis à l'impôt selon le régime comptable, notant que personne n'a le droit d'exiger ou d’imposer une telle facturation dans les transactions commerciales avec ses clients, en l’absence d’une loi organique régissant les modalités de son application.

Il a en outre souligné que la loi organique ne sera élaborée que dans le cadre d'une approche participative et reposant sur la concertation et la coordination avec les associations professionnelles en fonction des activités de chaque secteur conformément à la loi. Il a rappelé à cet égard l’adoption du principe de mise en œuvre progressive compte tenue des spécificités de chaque activité commerciale et de la capacité des professionnels de chaque secteur de s'adapter aux normes techniques se rapportant au système de facturation électronique.

Il s’agit également, a-t-il conclu, de répondre aux aspirations des petits commerçants et artisans et d’associer les organisations professionnelles aux travaux des prochaines assises nationales sur la fiscalité, lesquelles seront l'occasion de promouvoir un large débat sur les moyens de définir un cadre légal du commerce de proximité.