Justice
Garde à vue : le Ministère public impose l’examen médical obligatoire
La Présidence du Ministère public renforce les garanties de protection des droits et des libertés. Une nouvelle circulaire rend obligatoire l’examen médical des personnes interpellées, sous peine de nullité des aveux en cas de manquement. Détails
Hayat Kamal Idrissi
Protection des droits et renforcement de la confiance dans la justice
La Présidence du Ministère public a réaffirmé, vendredi 19 décembre 2025 à Rabat, le caractère obligatoire de la soumission des personnes interpellées à un examen médical, « dans le cadre du renforcement de la protection des droits et des libertés et de la consécration du droit à l’intégrité physique », comme l’indique un communiqué de la présidence.
À cet effet, une nouvelle circulaire a été adressée aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel ainsi qu’aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance. Elle porte sur les modalités d’ordonnance des examens médicaux au profit des personnes placées sous contrôle des autorités judiciaires.
Protéger l’intégrité physique et morale
« Cette directive s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011, notamment l’article 22, qui criminalise toute atteinte à l’intégrité physique ou morale et prohibe la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants » indique la même source. Une mesure qui s’inscrit également dans le cadre de l’application des nouveautés introduites par la loi n° 23-03 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, en cohérence avec les engagements internationaux du Maroc en matière de droits humains, comme l’explique le Ministère public.
La circulaire insiste en effet sur l’obligation de soumettre toute personne placée en garde à vue à un examen médical chaque fois que des signes ou des traces le justifient. Cet examen doit être effectué après information préalable du Ministère public et confié à un médecin spécialisé en médecine légale ou, le cas échéant, à un autre médecin compétent. L’ensemble de la procédure doit être consigné dans les registres et procès-verbaux légaux, accompagné du rapport médical, détaille la circulaire.
Le texte rappelle également que le procureur général du Roi ou le procureur du Roi est tenu d’ordonner un examen médical dès lors que la demande émane du suspect ou de sa défense, ou lorsque des indices objectifs justifient une telle mesure. Le caractère obligatoire de l’examen est par ailleurs expressément consacré en ce qui concerne les mineurs, que la demande provienne de leur représentant légal ou que des éléments factuels l’imposent.
Sanctions en cas de violation
La circulaire souligne par ailleurs que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des sanctions procédurales strictes en cas de violation de ces obligations. Ainsi, tout aveu consigné dans un procès-verbal de la police judiciaire est frappé de nullité lorsque l’examen médical a été refusé malgré une demande du suspect ou de sa défense, ou en présence de traces apparentes de violence.
Dans le même esprit, la Présidence du Ministère public appelle à l’ouverture automatique et immédiate d’enquêtes sur la base des résultats des examens médicaux, à leur suivi rigoureux, ainsi qu’à la réalisation de visites régulières des lieux de privation de liberté ; afin de vérifier la légalité des interpellations et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées. Elle invite également à une interaction positive avec les demandes d’expertises médicales soumises aux juridictions.
Registre spécial
La circulaire prévoit en outre la création d’un registre spécial dédié aux examens médicaux et la transmission de statistiques mensuelles à la Présidence du Ministère public, avec notification immédiate des cas nécessitant une intervention urgente, dans un objectif de suivi et d’évaluation.
En conclusion, la Présidence du Ministère public insiste sur l’importance majeure de ces instructions et appelle l’ensemble des responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse et effective ; «afin de garantir la protection des droits, la préservation des libertés et le renforcement de la confiance du citoyen dans la justice », conclut le Ministère public.
À cet effet, une nouvelle circulaire a été adressée aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel ainsi qu’aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance. Elle porte sur les modalités d’ordonnance des examens médicaux au profit des personnes placées sous contrôle des autorités judiciaires.
Protéger l’intégrité physique et morale
« Cette directive s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011, notamment l’article 22, qui criminalise toute atteinte à l’intégrité physique ou morale et prohibe la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants » indique la même source. Une mesure qui s’inscrit également dans le cadre de l’application des nouveautés introduites par la loi n° 23-03 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, en cohérence avec les engagements internationaux du Maroc en matière de droits humains, comme l’explique le Ministère public.
La circulaire insiste en effet sur l’obligation de soumettre toute personne placée en garde à vue à un examen médical chaque fois que des signes ou des traces le justifient. Cet examen doit être effectué après information préalable du Ministère public et confié à un médecin spécialisé en médecine légale ou, le cas échéant, à un autre médecin compétent. L’ensemble de la procédure doit être consigné dans les registres et procès-verbaux légaux, accompagné du rapport médical, détaille la circulaire.
Le texte rappelle également que le procureur général du Roi ou le procureur du Roi est tenu d’ordonner un examen médical dès lors que la demande émane du suspect ou de sa défense, ou lorsque des indices objectifs justifient une telle mesure. Le caractère obligatoire de l’examen est par ailleurs expressément consacré en ce qui concerne les mineurs, que la demande provienne de leur représentant légal ou que des éléments factuels l’imposent.
Sanctions en cas de violation
La circulaire souligne par ailleurs que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des sanctions procédurales strictes en cas de violation de ces obligations. Ainsi, tout aveu consigné dans un procès-verbal de la police judiciaire est frappé de nullité lorsque l’examen médical a été refusé malgré une demande du suspect ou de sa défense, ou en présence de traces apparentes de violence.
Protéger l'intégrité morale et physique des prévenus
Dans le même esprit, la Présidence du Ministère public appelle à l’ouverture automatique et immédiate d’enquêtes sur la base des résultats des examens médicaux, à leur suivi rigoureux, ainsi qu’à la réalisation de visites régulières des lieux de privation de liberté ; afin de vérifier la légalité des interpellations et les conditions dans lesquelles elles sont effectuées. Elle invite également à une interaction positive avec les demandes d’expertises médicales soumises aux juridictions.
Registre spécial
La circulaire prévoit en outre la création d’un registre spécial dédié aux examens médicaux et la transmission de statistiques mensuelles à la Présidence du Ministère public, avec notification immédiate des cas nécessitant une intervention urgente, dans un objectif de suivi et d’évaluation.
En conclusion, la Présidence du Ministère public insiste sur l’importance majeure de ces instructions et appelle l’ensemble des responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse et effective ; «afin de garantir la protection des droits, la préservation des libertés et le renforcement de la confiance du citoyen dans la justice », conclut le Ministère public.