Fiscalité locale. La réforme territoriale entre dans sa phase décisive
La mise en œuvre de la loi 14-25 s’intensifie avec le déploiement de la deuxième phase du transfert des compétences fiscales aux collectivités territoriales, un chantier structurant destiné à renforcer leur autonomie financière tout en sécurisant la transition administrative et sociale.
Mounia Kabiri Kettani
Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances.
La réforme de la fiscalité des collectivités territoriales entre dans une phase décisive. Avec le lancement de la deuxième étape de mise en œuvre de la loi n°14-25, modifiant et complétant la loi 47.06, le transfert progressif de compétences fiscales vers les collectivités s’accélère, traduisant la volonté de l’État de renforcer l’autonomie financière locale sans fragiliser l’architecture administrative existante.
Devant la Chambre des conseillers, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a fait le point sur l’état d’avancement de ce chantier structurant, rappelant qu’il s’inscrit pleinement dans les principes de la régionalisation avancée. L’enjeu est double : améliorer l’efficacité du recouvrement des ressources locales et rapprocher la gestion fiscale des territoires, tout en garantissant la continuité du service public et la stabilité des ressources humaines concernées.
Un transfert progressif et encadré
Adoptée à l’unanimité par le Parlement, la loi 14-25 repose sur une approche graduelle. La première phase, déjà engagée, a consisté à redéfinir certaines missions jusque-là assurées par la Trésorerie générale du Royaume, dans le cadre d’un nouveau dispositif piloté par l’administration fiscale. La seconde phase marque une montée en puissance du rôle des collectivités, avec l’opérationnalisation des perceptions communales, appelées à devenir un pilier du futur système de recouvrement local.
À cet effet, un schéma national d’implantation de 92 sites dédiés a été arrêté, traduisant une volonté de couverture territoriale équilibrée. Cette nouvelle architecture est le fruit d’une coordination étroite entre le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de l’Intérieur, présentée comme une condition clé de réussite de la réforme.
Conscient des risques de désorganisation, le gouvernement a opté pour un dispositif transitoire fondé sur la cohabitation des services. Pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, les anciennes et nouvelles structures opéreront au sein des mêmes locaux, permettant un transfert progressif des compétences et une montée en charge maîtrisée des nouvelles entités locales.
Cette approche vise à sécuriser la continuité des services aux citoyens et à éviter toute rupture dans le recouvrement des ressources fiscales, enjeu crucial pour l’équilibre financier des collectivités.
La question des ressources humaines demeure au cœur du dispositif. La ministre a tenu à rassurer les fonctionnaires concernés, affirmant que leurs droits et acquis seront intégralement préservés. Plusieurs options leur sont ouvertes : intégrer les nouvelles structures locales, rejoindre les services relevant du ministère de l’Intérieur ou demeurer au sein de la Trésorerie générale du Royaume.
Un mécanisme financier dédié, inscrit dans la loi de finances et géré par le ministère de l’Intérieur, accompagnera ces mobilités. Les services centraux et régionaux de la Trésorerie générale sont mobilisés pour assurer un redéploiement adapté, tenant compte notamment des contraintes géographiques et des situations individuelles.
Face aux préoccupations exprimées par certains agents, le gouvernement affirme maintenir un suivi régulier du chantier. Un rythme de concertation mensuel a été instauré afin d’anticiper les difficultés et d’apporter des ajustements rapides, dans une logique de dialogue social et de coordination interinstitutionnelle.
Devant la Chambre des conseillers, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a fait le point sur l’état d’avancement de ce chantier structurant, rappelant qu’il s’inscrit pleinement dans les principes de la régionalisation avancée. L’enjeu est double : améliorer l’efficacité du recouvrement des ressources locales et rapprocher la gestion fiscale des territoires, tout en garantissant la continuité du service public et la stabilité des ressources humaines concernées.
Un transfert progressif et encadré
Adoptée à l’unanimité par le Parlement, la loi 14-25 repose sur une approche graduelle. La première phase, déjà engagée, a consisté à redéfinir certaines missions jusque-là assurées par la Trésorerie générale du Royaume, dans le cadre d’un nouveau dispositif piloté par l’administration fiscale. La seconde phase marque une montée en puissance du rôle des collectivités, avec l’opérationnalisation des perceptions communales, appelées à devenir un pilier du futur système de recouvrement local.
À cet effet, un schéma national d’implantation de 92 sites dédiés a été arrêté, traduisant une volonté de couverture territoriale équilibrée. Cette nouvelle architecture est le fruit d’une coordination étroite entre le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère de l’Intérieur, présentée comme une condition clé de réussite de la réforme.
Conscient des risques de désorganisation, le gouvernement a opté pour un dispositif transitoire fondé sur la cohabitation des services. Pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois, les anciennes et nouvelles structures opéreront au sein des mêmes locaux, permettant un transfert progressif des compétences et une montée en charge maîtrisée des nouvelles entités locales.
Cette approche vise à sécuriser la continuité des services aux citoyens et à éviter toute rupture dans le recouvrement des ressources fiscales, enjeu crucial pour l’équilibre financier des collectivités.
La question des ressources humaines demeure au cœur du dispositif. La ministre a tenu à rassurer les fonctionnaires concernés, affirmant que leurs droits et acquis seront intégralement préservés. Plusieurs options leur sont ouvertes : intégrer les nouvelles structures locales, rejoindre les services relevant du ministère de l’Intérieur ou demeurer au sein de la Trésorerie générale du Royaume.
Un mécanisme financier dédié, inscrit dans la loi de finances et géré par le ministère de l’Intérieur, accompagnera ces mobilités. Les services centraux et régionaux de la Trésorerie générale sont mobilisés pour assurer un redéploiement adapté, tenant compte notamment des contraintes géographiques et des situations individuelles.
Face aux préoccupations exprimées par certains agents, le gouvernement affirme maintenir un suivi régulier du chantier. Un rythme de concertation mensuel a été instauré afin d’anticiper les difficultés et d’apporter des ajustements rapides, dans une logique de dialogue social et de coordination interinstitutionnelle.