Société
Fusion CNSS-CNOPS : le privé inquiet
À peine adopté par le Parlement, le projet de loi 54.23 sur l’AMO suscite une levée de boucliers chez les médecins et les cliniques du privé. Ces derniers redoutent «une remise en cause du libre choix du patient et de l’indépendance médicale».
Hayat Kamal Idrissi
Une fusion pour unifier la gestion de l’AMO
Fragiliser l’équilibre financier du futur dispositif, grande inquiétude
Fraichement adoptée, la réforme de la gouvernance de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) n’a pas tardé à faire réagir. Quelques jours après l’adoption par le Parlement du projet de loi n°54.23, les représentants du secteur privé de la santé montent au créneau. Dans un communiqué conjoint, plusieurs organisations professionnelles expriment leurs inquiétudes et alertent sur ce qu’elles considèrent comme un tournant à haut risque pour l’équilibre du système de soins et le libre choix du patient.
Inquiétudes
L’Association nationale des cliniques privées, le Syndicat national des médecins du secteur libéral, le Syndicat national de la médecine générale et le Rassemblement syndical national des médecins spécialistes du secteur libéral évoquent un texte qui introduit, selon eux, « un changement profond et préoccupant ». En cause : la possibilité désormais offerte aux caisses sociales et aux assurances maladie complémentaires de « détenir et gérer des structures d’examen, de diagnostic, d’hospitalisation et de soins».
Pour les signataires, cette évolution brouille dangereusement les lignes entre financeur et prestataire de soins. « Lorsque l’organisme payeur devient également acteur de la prise en charge médicale, le risque est réel que la décision médicale soit influencée par des considérations économiques», avertissent-ils, estimant que cette situation pourrait se faire «au détriment de l’intérêt exclusif du patient».
"Choix guidé"
Le communiqué conjoint met aussi en garde contre une orientation indirecte des assurés. En apparence libre, le choix du patient pourrait, selon les médecins, être progressivement guidé par des mécanismes comme les niveaux de remboursement, les délais de prise en charge ou les parcours de soins recommandés. Une logique qui rendrait, à terme, «le libre choix du médecin plus théorique que réel».
Autre crainte exprimée : l’impact structurel de la réforme sur le paysage sanitaire. Les organisations redoutent l’émergence d’acteurs financiers dominants et une concentration progressive du système de soins, susceptible de favoriser une standardisation des pratiques jugée incompatible avec « une médecine de qualité, humaine et adaptée aux besoins individuels des patients ». Tout en rappelant que « la santé ne peut être gérée selon une logique purement marchande », elles appellent les pouvoirs publics à reconsidérer certains choix, plaçant la protection du patient et l’indépendance de la décision médicale au cœur de leurs doléances.
La réforme
Le 13 janvier 2026, la Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l’Assurance maladie obligatoire de base. Le texte a recueilli 95 voix favorables contre 40 oppositions.
Cette réforme acte un changement majeur : l’unification de la gestion de l’AMO de base sous l’égide de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), avec le transfert des assurés relevant jusqu’ici de la CNOPS. Un choix assumé par le gouvernement, qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale.
S’exprimant devant les députés, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a souligné que ce texte répond aux articles 15 et 18 de la loi-cadre, qui prévoient l’instauration d’un organisme unifié de gestion de l’AMO. Objectif ? Renforcer la cohérence, l’efficacité et la lisibilité du système, dans le cadre du chantier royal de la généralisation de la protection sociale.
Concrètement, le projet de loi confie à la CNSS la gestion de l’AMO de base pour le secteur public. Le ministre a tenu à rassurer sur la phase de transition, précisant que les conventions conclues avec les mutuelles resteront en vigueur pour une durée qui sera fixée par décret. Les affiliés de la CNOPS et leurs ayants droit continueront ainsi de bénéficier des prestations, notamment dans le cadre du tiers-payant.
Ce que change la loi 54.23
Au-delà de la fusion des régimes, le texte introduit plusieurs nouveautés. Il prévoit notamment l’extension de l’âge de couverture des enfants à charge jusqu’à 30 ans, contre 26 auparavant, pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études. Le régime spécifique d’assurance des étudiants est, quant à lui, supprimé, la majorité d’entre eux pouvant désormais être couverts en tant qu’ayants droit ou dans le cadre de l’AMO Tadamon.
Les étudiants étrangers bénéficieront également de l’AMO, sur la base de conventions à conclure entre la CNSS et les autorités et organismes concernés. Une mesure que le gouvernement présente comme un pas supplémentaire vers l’équité et l’universalité de la couverture médicale. Lors des débats parlementaires, les groupes de la majorité ont défendu un texte qu’ils jugent fondé sur un diagnostic objectif des dysfonctionnements du système actuel. Selon eux, la réforme répond aux exigences d’efficience, de durabilité et de convergence entre les différents acteurs, tout en appelant à une préparation rigoureuse de la phase de fusion.
L’opposition, de son côté, a mis en garde contre plusieurs défis majeurs. Elle a notamment pointé les écarts entre les régimes appelés à fusionner, en matière de cotisations, de taux de couverture, de délais de remboursement et de prestations. Des inquiétudes d’autant plus vives que la CNOPS a enregistré, en 2023, un déficit estimé à 1,28 milliard de dirhams, un élément jugé susceptible de fragiliser l’équilibre financier du futur dispositif unifié.
Inquiétudes
L’Association nationale des cliniques privées, le Syndicat national des médecins du secteur libéral, le Syndicat national de la médecine générale et le Rassemblement syndical national des médecins spécialistes du secteur libéral évoquent un texte qui introduit, selon eux, « un changement profond et préoccupant ». En cause : la possibilité désormais offerte aux caisses sociales et aux assurances maladie complémentaires de « détenir et gérer des structures d’examen, de diagnostic, d’hospitalisation et de soins».
Pour les signataires, cette évolution brouille dangereusement les lignes entre financeur et prestataire de soins. « Lorsque l’organisme payeur devient également acteur de la prise en charge médicale, le risque est réel que la décision médicale soit influencée par des considérations économiques», avertissent-ils, estimant que cette situation pourrait se faire «au détriment de l’intérêt exclusif du patient».
"Choix guidé"
Le communiqué conjoint met aussi en garde contre une orientation indirecte des assurés. En apparence libre, le choix du patient pourrait, selon les médecins, être progressivement guidé par des mécanismes comme les niveaux de remboursement, les délais de prise en charge ou les parcours de soins recommandés. Une logique qui rendrait, à terme, «le libre choix du médecin plus théorique que réel».
Autre crainte exprimée : l’impact structurel de la réforme sur le paysage sanitaire. Les organisations redoutent l’émergence d’acteurs financiers dominants et une concentration progressive du système de soins, susceptible de favoriser une standardisation des pratiques jugée incompatible avec « une médecine de qualité, humaine et adaptée aux besoins individuels des patients ». Tout en rappelant que « la santé ne peut être gérée selon une logique purement marchande », elles appellent les pouvoirs publics à reconsidérer certains choix, plaçant la protection du patient et l’indépendance de la décision médicale au cœur de leurs doléances.
La réforme
Le 13 janvier 2026, la Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l’Assurance maladie obligatoire de base. Le texte a recueilli 95 voix favorables contre 40 oppositions.
Cette réforme acte un changement majeur : l’unification de la gestion de l’AMO de base sous l’égide de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), avec le transfert des assurés relevant jusqu’ici de la CNOPS. Un choix assumé par le gouvernement, qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale.
S’exprimant devant les députés, le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, a souligné que ce texte répond aux articles 15 et 18 de la loi-cadre, qui prévoient l’instauration d’un organisme unifié de gestion de l’AMO. Objectif ? Renforcer la cohérence, l’efficacité et la lisibilité du système, dans le cadre du chantier royal de la généralisation de la protection sociale.
Concrètement, le projet de loi confie à la CNSS la gestion de l’AMO de base pour le secteur public. Le ministre a tenu à rassurer sur la phase de transition, précisant que les conventions conclues avec les mutuelles resteront en vigueur pour une durée qui sera fixée par décret. Les affiliés de la CNOPS et leurs ayants droit continueront ainsi de bénéficier des prestations, notamment dans le cadre du tiers-payant.
Ce que change la loi 54.23
Au-delà de la fusion des régimes, le texte introduit plusieurs nouveautés. Il prévoit notamment l’extension de l’âge de couverture des enfants à charge jusqu’à 30 ans, contre 26 auparavant, pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études. Le régime spécifique d’assurance des étudiants est, quant à lui, supprimé, la majorité d’entre eux pouvant désormais être couverts en tant qu’ayants droit ou dans le cadre de l’AMO Tadamon.
Les étudiants étrangers bénéficieront également de l’AMO, sur la base de conventions à conclure entre la CNSS et les autorités et organismes concernés. Une mesure que le gouvernement présente comme un pas supplémentaire vers l’équité et l’universalité de la couverture médicale. Lors des débats parlementaires, les groupes de la majorité ont défendu un texte qu’ils jugent fondé sur un diagnostic objectif des dysfonctionnements du système actuel. Selon eux, la réforme répond aux exigences d’efficience, de durabilité et de convergence entre les différents acteurs, tout en appelant à une préparation rigoureuse de la phase de fusion.
L’opposition, de son côté, a mis en garde contre plusieurs défis majeurs. Elle a notamment pointé les écarts entre les régimes appelés à fusionner, en matière de cotisations, de taux de couverture, de délais de remboursement et de prestations. Des inquiétudes d’autant plus vives que la CNOPS a enregistré, en 2023, un déficit estimé à 1,28 milliard de dirhams, un élément jugé susceptible de fragiliser l’équilibre financier du futur dispositif unifié.