Cour des comptes. 20 dossiers transmis à la justice
À l’issue de ses missions d’audit, la Cour des comptes a saisi le ministère public de vingt dossiers pour des soupçons d’infractions pénales impliquant des établissements publics et des collectivités territoriales.
Mounia Kabiri Kettani
La Cour des comptes a transmis vingt dossiers à la justice après avoir relevé, lors de ses contrôles, des soupçons d’infractions pénales dans la gestion des finances publiques.
À l’issue de ses missions d’inspection, le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a transmis vingt dossiers à la Présidence du ministère public près la Cour de cassation, en raison de soupçons d’infractions pénales constatées lors des opérations de contrôle.
Ces dossiers, envoyés entre 2024 et le 30 septembre 2025, concernent des faits dont la gravité dépasse le simple cadre des irrégularités administratives ou des dysfonctionnements de gestion. Ils portent sur six établissements publics de l’État, treize collectivités territoriales et une association, selon le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes.
Si le nombre de collectivités concernées reste limité avec environ 0,8 % du total national, la Cour met en avant la précision du ciblage et la rigueur méthodologique des contrôles menés par les cours régionales des comptes. L’objectif n’est pas la sanction systématique, mais l’identification de situations où des présomptions d’actes pénalement répréhensibles justifient l’intervention de la justice.
Un volet répressif de plus en plus structuré
Au-delà des transmissions à la justice pénale, le rapport publié au Bulletin officiel n° 7476 bis dresse un bilan détaillé de l’activité juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière. Au total, 99 décisions et jugements ont été rendus, dont 72 assortis de sanctions financières, pour un montant global de 4,13 millions de dirhams.
Les juridictions financières ont également ordonné la restitution de près de 1,15 million de dirhams au profit d’organismes publics, traduisant une volonté de réparation directe des préjudices subis par les finances publiques. Par ailleurs, les jugements des comptes ont mis en évidence un déficit financier cumulé dépassant 57,8 millions de dirhams.
Pour la Cour des comptes, ces procédures s’inscrivent dans une logique plus large de prévention des dérives et de consolidation des principes de bonne gouvernance. Le premier volet de son rapport annuel vise ainsi à alerter les gestionnaires publics sur les dysfonctionnements graves et à éviter leur répétition, plutôt qu’à se limiter à une approche strictement punitive.
L’institution rappelle que la finalité de l’action de contrôle est double : protéger les deniers publics et renforcer la culture de responsabilité, de transparence et de reddition des comptes au sein des administrations et des collectivités
Ces dossiers, envoyés entre 2024 et le 30 septembre 2025, concernent des faits dont la gravité dépasse le simple cadre des irrégularités administratives ou des dysfonctionnements de gestion. Ils portent sur six établissements publics de l’État, treize collectivités territoriales et une association, selon le rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes.
Si le nombre de collectivités concernées reste limité avec environ 0,8 % du total national, la Cour met en avant la précision du ciblage et la rigueur méthodologique des contrôles menés par les cours régionales des comptes. L’objectif n’est pas la sanction systématique, mais l’identification de situations où des présomptions d’actes pénalement répréhensibles justifient l’intervention de la justice.
Un volet répressif de plus en plus structuré
Au-delà des transmissions à la justice pénale, le rapport publié au Bulletin officiel n° 7476 bis dresse un bilan détaillé de l’activité juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière. Au total, 99 décisions et jugements ont été rendus, dont 72 assortis de sanctions financières, pour un montant global de 4,13 millions de dirhams.
Les juridictions financières ont également ordonné la restitution de près de 1,15 million de dirhams au profit d’organismes publics, traduisant une volonté de réparation directe des préjudices subis par les finances publiques. Par ailleurs, les jugements des comptes ont mis en évidence un déficit financier cumulé dépassant 57,8 millions de dirhams.
Pour la Cour des comptes, ces procédures s’inscrivent dans une logique plus large de prévention des dérives et de consolidation des principes de bonne gouvernance. Le premier volet de son rapport annuel vise ainsi à alerter les gestionnaires publics sur les dysfonctionnements graves et à éviter leur répétition, plutôt qu’à se limiter à une approche strictement punitive.
L’institution rappelle que la finalité de l’action de contrôle est double : protéger les deniers publics et renforcer la culture de responsabilité, de transparence et de reddition des comptes au sein des administrations et des collectivités