Adoption d’un projet de loi pour l’accélération du rythme de restitution de la TVA

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi 17 janvier 2019, a adopté le projet de décret N° 2.18.638 modifiant et complétant le décret N° 2.06.574 promulgué le 10 Dou Al Hijja 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue dans le livre III du Code général des impôts, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Ce projet, présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, vise à accélérer le rythme de traitement des dossiers de restitution de la taxe due sur la valeur ajoutée, à travers la mise en place d’une procédure simplifiée de dépôt des demandes concernant les opérations bénéficiant de l’exonération ou du régime suspensif, prévues par les articles 92 et 94 du Code général des impôts, tel que prévu par l’article 103 de ce code, a ajouté El Khalfi dans un communiqué lu à l’issue du conseil de gouvernement.