Société
Cour des comptes : l’ADFM pointe l’angle mort du genre
L’absence de données ventilées par sexe dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes empêche de mesurer l’impact réel des politiques sociales sur les femmes. C’est l’alerte lancée par l’Association démocratique des femmes du Maroc, qui appelle à intégrer l’approche genre dans l’élaboration des rapports de contrôle pour une évaluation fondée sur l’égalité et la justice sociale.
Hayat Kamal Idrissi
Mesurer l’impact différencié et parfois inégal des politiques sociales sur les femmes
Dans une lettre ouverte adressée à Zineb El Adaoui, première présidente de la Cour des comptes, l’Association démocratique des femmes du Maroc appelle à l’intégration systématique de l’approche genre dans les rapports relatifs aux politiques sociales, l’adoption d’indicateurs ventilées par sexe pour une meilleure évaluation de l’équité et de l’efficacité. Ceci en plus de la mise en lumière de l’impact différencié et parfois inégal des politiques sociales sur les femmes, en particulier celles en situation de vulnérabilité.
Un diagnostic « global »
Dans sa correspondance, l’ADFM indique avoir « suivi avec un grand intérêt » le rapport annuel 2024-2025, notamment le suivi de cinq grands chantiers de réforme touchant aux secteurs social, financier et des énergies renouvelables. L’ADFM dit apprécier « le diagnostic précis des dysfonctionnements de gouvernance et du manque de coordination entre les intervenants », en particulier dans le chantier de la protection sociale.
« Mais, dans une lecture fondée sur les droits humains des femmes, les données présentées demeurent globales et agrégées, sans aucune ventilation par sexe», remarque l’ADFM. Selon cette dernière, l’adoption de la famille comme unité d’analyse centrale, sans analyse interne révélant les inégalités fondées sur le genre, occulte les écarts structurels entre femmes et hommes, dans l’accès aux régimes de protection sociale ou aux programmes de soutien sanitaire.
Contradiction avec la Constitution
Pour l’ADFM, il ne s’agit pas d’une simple lacune technique. « L’absence de statistiques détaillées fondées sur le genre constitue un choix méthodologique non neutre », critique l’association. Elle considère que cette omission « empêche d’identifier les formes de discrimination indirecte touchant les femmes et affaiblit la capacité du rapport à évaluer l’équité et l’efficacité des politiques publiques ainsi que leur contribution à l’égalité réelle», argumente l’ADFM dans sa lettre ouverte.
L’association rappelle par ailleurs que cette situation entre en contradiction avec l’Article 19 de la Constitution marocaine, qui consacre l’égalité entre les femmes et les hommes et engage l’État à intégrer l’approche genre dans les politiques publiques et leurs mécanismes d’évaluation.
Programmes sociaux : visibilité genrée
L’ADFM note que le rapport tente de clarifier les dispositifs destinés aux veuves ayant la garde d’enfants, à la prime de naissance, au soutien à la scolarité des élèves, ou encore à l’appui aux catégories vulnérables, notamment les orphelins et enfants abandonnés. Cependant, souligne-t-elle, aucune donnée ne précise le niveau de bénéfice des femmes au sein de différentes catégories sociales : femmes chefs de famille, aides domestiques, mères célibataires, femmes en situation de handicap ou vivant dans la précarité.
« Cette carence revêt une importance particulière », insiste l’association, dans un contexte national marqué par la vulnérabilité accrue des femmes pauvres, en particulier celles actives dans le secteur informel, les aides domestiques ou les cheffes de ménage. Des catégories, rappelle-t-elle, « particulièrement exposées à l’exclusion des régimes de protection sociale ».
Impact réel sur les inégalités
L’ADFM observe également que, malgré l’analyse des indicateurs de couverture sanitaire et des programmes de soutien social, le rapport « ne fournit aucune donnée ventilée par sexe permettant de mesurer l’ampleur de l’exclusion » ni d’évaluer « l’impact réel des politiques adoptées sur la réduction des inégalités fondées sur le genre».
Or, estime l’ADFM, au regard du rôle constitutionnel de la Cour des comptes dans l’évaluation des politiques publiques et le signalement de leurs dysfonctionnements, « l’absence de la dimension genre réduit la portée réformatrice du rapport » et prive l’institution d’un levier essentiel pour orienter les politiques vers davantage d’égalité et de justice sociale.
Recommandations
Dans sa correspondance, l’Association démocratique des femmes du Maroc formule plusieurs recommandations pour pallier à ces carences à commencer par l’intégration systématique de l’approche genre dans l’élaboration des rapports relatifs aux politiques sociales. Aussi, l’adoption de données et d’indicateurs ventilés par sexe, considérés comme une condition indispensable à l’évaluation de l’équité et de l’efficacité.
L’ADFM recommande de faire une mention explicite, dans les rapports, de l’absence de données liées au genre lorsque celles-ci ne sont pas disponibles, en la qualifiant de dysfonctionnement institutionnel du système de suivi et d’évaluation. L’association en appelle également à la mise en lumière de l’impact différencié et parfois inégal des politiques sociales sur les femmes, en particulier celles en situation de vulnérabilité.
« L’activation de ces dispositions ne relève pas de revendications catégorielles », conclut l’association. Elle constitue, selon l’ADFM, « un engagement constitutionnel et un levier fondamental pour renforcer la crédibilité des rapports de contrôle et garantir leur cohérence avec les principes d’égalité et d’équité consacrés par la Constitution ».
Un diagnostic « global »
Dans sa correspondance, l’ADFM indique avoir « suivi avec un grand intérêt » le rapport annuel 2024-2025, notamment le suivi de cinq grands chantiers de réforme touchant aux secteurs social, financier et des énergies renouvelables. L’ADFM dit apprécier « le diagnostic précis des dysfonctionnements de gouvernance et du manque de coordination entre les intervenants », en particulier dans le chantier de la protection sociale.
« Mais, dans une lecture fondée sur les droits humains des femmes, les données présentées demeurent globales et agrégées, sans aucune ventilation par sexe», remarque l’ADFM. Selon cette dernière, l’adoption de la famille comme unité d’analyse centrale, sans analyse interne révélant les inégalités fondées sur le genre, occulte les écarts structurels entre femmes et hommes, dans l’accès aux régimes de protection sociale ou aux programmes de soutien sanitaire.
Contradiction avec la Constitution
Pour l’ADFM, il ne s’agit pas d’une simple lacune technique. « L’absence de statistiques détaillées fondées sur le genre constitue un choix méthodologique non neutre », critique l’association. Elle considère que cette omission « empêche d’identifier les formes de discrimination indirecte touchant les femmes et affaiblit la capacité du rapport à évaluer l’équité et l’efficacité des politiques publiques ainsi que leur contribution à l’égalité réelle», argumente l’ADFM dans sa lettre ouverte.
L’association rappelle par ailleurs que cette situation entre en contradiction avec l’Article 19 de la Constitution marocaine, qui consacre l’égalité entre les femmes et les hommes et engage l’État à intégrer l’approche genre dans les politiques publiques et leurs mécanismes d’évaluation.
Programmes sociaux : visibilité genrée
L’ADFM note que le rapport tente de clarifier les dispositifs destinés aux veuves ayant la garde d’enfants, à la prime de naissance, au soutien à la scolarité des élèves, ou encore à l’appui aux catégories vulnérables, notamment les orphelins et enfants abandonnés. Cependant, souligne-t-elle, aucune donnée ne précise le niveau de bénéfice des femmes au sein de différentes catégories sociales : femmes chefs de famille, aides domestiques, mères célibataires, femmes en situation de handicap ou vivant dans la précarité.
« Cette carence revêt une importance particulière », insiste l’association, dans un contexte national marqué par la vulnérabilité accrue des femmes pauvres, en particulier celles actives dans le secteur informel, les aides domestiques ou les cheffes de ménage. Des catégories, rappelle-t-elle, « particulièrement exposées à l’exclusion des régimes de protection sociale ».
Impact réel sur les inégalités
L’ADFM observe également que, malgré l’analyse des indicateurs de couverture sanitaire et des programmes de soutien social, le rapport « ne fournit aucune donnée ventilée par sexe permettant de mesurer l’ampleur de l’exclusion » ni d’évaluer « l’impact réel des politiques adoptées sur la réduction des inégalités fondées sur le genre».
Or, estime l’ADFM, au regard du rôle constitutionnel de la Cour des comptes dans l’évaluation des politiques publiques et le signalement de leurs dysfonctionnements, « l’absence de la dimension genre réduit la portée réformatrice du rapport » et prive l’institution d’un levier essentiel pour orienter les politiques vers davantage d’égalité et de justice sociale.
Recommandations
Dans sa correspondance, l’Association démocratique des femmes du Maroc formule plusieurs recommandations pour pallier à ces carences à commencer par l’intégration systématique de l’approche genre dans l’élaboration des rapports relatifs aux politiques sociales. Aussi, l’adoption de données et d’indicateurs ventilés par sexe, considérés comme une condition indispensable à l’évaluation de l’équité et de l’efficacité.
L’ADFM recommande de faire une mention explicite, dans les rapports, de l’absence de données liées au genre lorsque celles-ci ne sont pas disponibles, en la qualifiant de dysfonctionnement institutionnel du système de suivi et d’évaluation. L’association en appelle également à la mise en lumière de l’impact différencié et parfois inégal des politiques sociales sur les femmes, en particulier celles en situation de vulnérabilité.
« L’activation de ces dispositions ne relève pas de revendications catégorielles », conclut l’association. Elle constitue, selon l’ADFM, « un engagement constitutionnel et un levier fondamental pour renforcer la crédibilité des rapports de contrôle et garantir leur cohérence avec les principes d’égalité et d’équité consacrés par la Constitution ».